| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
excès de compétence |
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Sommaire:
Prestations d'adoption en cause; le conseil a antidaté la demande afin que l'assurée puisse y avoir droit. Non du ressort du conseil de se prononcer sur une question dont il n'a pas été saisi. Voir le règl. 63. La Commission n'a rendu aucune décision concernant l'antidatation.
