| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
congé ayant débuté avant l'été |
|
|
Sommaire:
Enseignant ontarien en congé sans solde du 1-9-83 au 31-8-84. À la fin de son cours en avril, il a touché des prestations du 16-4 au 29-6. Il n'était pas admissible aux prestations au cours de la période pendant laquelle il n'a pas enseigné, soit du 1-7 au 31-8-84.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
excès de compétence |
|
Sommaire:
La Commission a déterminé que le prestataire, un enseignant en congé, était admissible aux prestations du 16-4 au 29-6 et des prestations lui ont donc été versées. Le conseil a maintenu la non-admissibilité pour l'été et jugé que le prestataire n'était pas disponible à compter du 16-4. Le conseil n'avait pas à rendre de décision sur cette question.
