| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
erreur du conseil |
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Sommaire:
Le Conseil a rejeté l'antidate du fait que l'assuré n'était pas disponible. Il est de droit constant que ce qu'un Conseil ou un juge doit trancher est la décision que la CEIC a rendue, non celle qu'elle aurait pu ou dû rendre. La disponibilité n'était pas pertinente.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
motif justifiant le retard |
critère applicable |
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Sommaire:
Selon le juge-arbitre, le motif valable exige des circonstances qui échappent à la volonté. Il a mal interprété la loi. La fonction judiciaire ne consiste nullement dans la formulation de règles générales qui interdisent de conclure au motif valable. Voir GAUTHIER.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
période d'inadm. en cause |
disponibilité |
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Sommaire:
Le Conseil a rejeté l'antidate du fait que l'assuré n'était pas disponible. Il est de droit constant que ce qu'un conseil ou un juge doit trancher est la décision que la CEIC a rendue, non celle qu'elle aurait pu ou dû rendre. La disponibilité n'était pas pertinente.
