Décision 11076

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11076   Strayer  Anglais 1985-09-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  erreur du conseil 

Sommaire:

La décision en appel était fondée sur la conclusion que le pretataire exploitait une entreprise à son compte alors que le conseil a surtout insisté pour savoir s'il était disponible et avait fait des recherches d'emploi satisfaisantes. Cause renvoyée au conseil.


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