| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
pas de correction possible |
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Sommaire:
La seule question en litige est de savoir si le prestataire est employé pendant une semaine de travail complète en vertu du règl. 44. Le fait qu'il ait été travailleur autonome en vertu du règl. 43 n'entre pas en ligne de compte. La Commission ne peut modifier le fondement de l'inadmissibilité une fois l'appel interjeté : voir FINDENIGG.
