Résumé du litige : champ d'application

Décision 65204 Texte complet de la décision 65204

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

Le prestataire a reconnu que les employeurs ne pouvaient le rejoindre parce qu'il ne pouvait recevoir d'appels sur son téléphone cellulaire, n'ayant pas les moyens de payer pour un tel service. Le juge arbitre a déclaré que le prestataire ne pouvait se satisfaire de communiquer avec des employeurs sans leur donner la possibilité de le rejoindre. Il a conclu que le prestataire avait imposé des conditions ou difficultés personnelles qui rendaient presque nulles ses chances d'obtenir un emploi.

Décision A-0031.00 Texte complet de la décision A-0031.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

Faisant référence à l'arrêt Faucher (A-0056.96), la CAF a réitéré les trois critères pour prouver la disponibilité: 1) désir de retourner sur le marché du travail dès l'offre d'un emploi convenable, 2) manifestation de ce désir par des efforts pour trouver cet emploi convenable et, 3) l'absence de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision A-0057.96 Texte complet de la décision A-0057.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

Cas identique à celui de Michel Faucher, (CAF A-0056.96). Voir sommaire indexé sous ce cas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Décision A-0056.96 Texte complet de la décision A-0056.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

Ouvrier de la construction, spécialisé dans l'installation et la réparation de toitures. Prestataire déclaré inadmissible seulement un mois après le dépôt de sa demande en raison du genre de travail recherché. En l'absence de définition précise dans la Loi, la CAF a réitéré que la disponibilité devait se vérifier par l'analyse, non pas d'un seul, mais de trois éléments: 1) le désir de retourner sur le marché du travail dès l'offre d'un emploi convenable; 2) l'expression de ce désir par des recherches d'emploi; 3) le non-établissement de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances d'emploi. La CAF a déterminé qu'à la lecture des motifs du c.a. et du j.a., seul le troisième élément avait joué et qu'une conclusion d'indisponibilité ne pouvait se dégager d'une base aussi restreinte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 30987 Texte complet de la décision 30987

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

Voir CAF A-0056.96

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 30988 Texte complet de la décision 30988

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

Voir CAF A-0056.96

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 21896 Texte complet de la décision 21896

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

Relevé d'emploi erroné. La prestataire prétend que s'il n'y avait pas eu d'erreur, elle aurait cherché un emploi. Il y a eu une erreur et elle a adopté une ligne de conduite qui l'a empêchée de prouver sa disponibilité. La CEIC, le conseil arbitral et le juge-arbitre ne peuvent rectifier la situation.

Décision 16075 Texte complet de la décision 16075

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

Ce n'est pas suffisant d'avoir payé des cotisations et d'être en chômage, il faut aussi être disponible. Cela implique une volonté de travailler dans des conditions normales, un désir sincère de travailler accompagné par des efforts personnels pour trouver du travail. Le fardeau de la preuve incombe au prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	mise à pied sur demande
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 15760 Texte complet de la décision 15760

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

Le par. 25(a) exige trois conditions concurrentes : le prestataire doit pouvoir travailler, être disponible pour travailler et être incapable d'obtenir un emploi adéquat. Ces trois conditions doivent être respectées.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision S-1059.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

La condition primordiale pour être admissible aux prestations de chômage est d'être capable de travailler, disponible à cette fin et incapable d'obtenir un emploi convenable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
notions de base	période de prestations	prolongation	champ d'application
notions de base	période de prestations	prolongation	accidents de travail

Décision 14007 Texte complet de la décision 14007

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

J'ai souligné ici certains mots pour indiquer trois conditions cumulatives imposées à un prestataire avant qu'il soit admissible à des prestations : capacité, disponibilité, incapable d'obtenir un emploi valable. Chacune de ces trois conditions doit être respectée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	temps d'études requis
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 12999 Texte complet de la décision 12999

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

L'al. 25a) renferme trois conditions: capacité, disponibilité et incapacité d'obtenir un emploi. Chacune d'elles doit être remplie.

Décision 12751 Texte complet de la décision 12751

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

Le régime de prestations est conçu pour verser des prestations aux personnes en chômage uniquement en conformité avec les dispositions de la Loi. En vertu de l'une de ces dispositions, la personne en chômage doit chercher activement du travail. Personne ne peut aller à l'encontre de cette exigence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Décision 12041 Texte complet de la décision 12041

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

L'assuré doit prouver sa disponibilité, sa capacité et son incapacité à obtenir un emploi convenable pour chaque jour pour lequel il réclame des prestations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	champ d'application	raison d'être
disponibilité	restrictions	genre de travail
disponibilité	restrictions	exigences multiples
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers

Décision 11009 Texte complet de la décision 11009

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Sommaire :

L'al. 14a) impose au prestataire le fardeau de prouver que pour tout jour ouvrable il est capable de travailler et disponible à cette fin, et qu'il est capable d'obtenir du travail. Ces trois conditions doivent être remplies. Non pas une sur trois ou deux sur trois, mais toutes ces conditions.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	temps d'études requis
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 33717 Texte complet de la décision 33717

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	demande de renseignements

Sommaire :

Prestataire refuse de fournir ses recherches d'emploi afin d'attester de sa disponibilité. Soutient cependant avoir toujours été disponible au travail. Simple affirmation n'est pas suffisante. Il aurait fallu joindre à cette affirmation la preuve de sesrecherches d'emploi tel que requis.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité
disponibilité	champ d'application	preuve

Décision 17929 Texte complet de la décision 17929

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	demande de renseignements

Sommaire :

La prestataire a reçu une déclaration de recherche active d'emploi qu'elle devait retourner le 4 décembre. Comme elle ne l'a pas fait, elle a été déclarée inadmissible à compter du 5 décembre conformément à l'art. 41. Seule la Commission peut se soustraire à l'art. 41 ou l'appliquer avec certaines variantes. Ni le conseil ni le juge-arbitre ne peuvent annuler la décision de la Commission qui a entière discrétion en la matière.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	audition	enregistrement

Décision 15693 Texte complet de la décision 15693

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	demande de renseignements

Sommaire :

Déclaré non disponible du 25-5 au 18-6: n'a pas répondu au questionnaire du 4-5. S'il s'est mis en quête d'emploi le 4-5, il devenait disponible le 4-5 puisqu'il s'agit ici de disponibilité, non de l'art. 41. Le conseil ne pouvait pas se servir de 41 non mentionné dans l'avis.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	erreur du conseil

Décision 45899 Texte complet de la décision 45899

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	disponibilité immédiate

Sommaire :

Prétention du prestataire est qu'en raison de son choix d'être confiné au sein d'une maison de traitement pour toxicomanie, il n'est pas sujet à l'incarcération prévue à l'al. 32 a) de la Loi. Prétention rejetée par le j.a. Le prestataire doit être à la maison de réadaptation et de traitement 24 hrs/24. L'ordonnance de la cour stipule même qu'il sera constitué prisonnier s'il quitte la maison. Le prestataire ne pouvait s'excuser pour aller chercher un emploi ou détenir un emploi quel qu'il soit. Référence à l'arrêt Whiffen (A-1472.92) de la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	emprisonnement

Décision 21518 Texte complet de la décision 21518

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	disponibilité immédiate

Sommaire :

Quitterait son cours si elle obtenait un emploi dans son domaine. Ne pouvait s'attendre à trouver ce genre de travail avant d'avoir réussi son examen d'aptitude professionnelle. Selon la décision CUB 9016, la disponibilité à une date ultérieure n'est pas suffisante. La prestataire ne peut pratiquer la médecine. Tous ses efforts tendent vers l'avenir.

Décision 13106 Texte complet de la décision 13106

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	disponibilité immédiate

Sommaire :

La disponibilité dont parle la loi n'en est pas une en vue d'obtenir un meilleur emploi mais en vue d'occuper un emploi rapidement; elle doit être immédiate et se rapporter à tout jour ouvrable.

Décision 40597 Texte complet de la décision 40597

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

La jurisprudence a clairement établi que la notion de disponibilité implique un désir sincère, non seulement se porter disponible mais également et surtout de déployer des efforts sérieux pour se trouver un emploi. En l'espèce, il semble bien qu'une seule recherche d'emploi ne répond pas aux exigences du critère précité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité
disponibilité	champ d'application	preuve

Décision 38249 Texte complet de la décision 38249

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

Pour avoir droit à des prestations, le prestataire doit prouver qu’il est disponible pour travailler, ce qui veut dire qu’il est disponible pour occuper un emploi à temps plein aux heures considérées comme normales sur le marché du travail. Il doit aussi prouver qu’il est véritablement et continuellement à la recherche d’un travail.

Décision A-0056.96 Texte complet de la décision A-0056.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Décision A-0057.96 Texte complet de la décision A-0057.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

Cas identique à celui de Michel Faucher, (CAF A-0056.96). Voir sommaire indexé sous ce cas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Décision 35661 Texte complet de la décision 35661

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

Tout prestataire doit, selon la Loi et le Règlement, rencontrer certaines exigences, dont celle d'être disponible, afin d'être admissible aux prestations. Or, la disponibilité d'un prestataire doit être démontrée par une recherche d'emploi réelle et active.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Décision 30988 Texte complet de la décision 30988

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

Voir CAF A-0056.96

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Décision 30987 Texte complet de la décision 30987

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

Voir CAF A-0056.96

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Décision 25193 Texte complet de la décision 25193

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

La disponibilité est le désir d'accepter sur le champ toute offre d'emploi dans son domaine en ayant recours à un moyen de transport disponible, sans exiger rien de plus que ce qui est convenable dans le cadre de la loi en ce qui concerne le genre de travail, la rémunération et les heures. Afin de faire preuve de disponibilité, les prestataires doivent démontrer qu'ils sont prêts à travailler et désireux d'accepter tout emploi pour lequel ils possèdent les aptitudes et la formation nécessaire, et pour lequel il y a une demande sur le marché du travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	sans tenir compte des éléments
disponibilité	champ d'application	définition	incapacité
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision A-1472.92 Texte complet de la décision A-1472.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

Le législateur a clairement établi, à l'article 14, que l'assuré doit être disponible, mais il n'en dit pas plus. On ne trouve nulle part une définition de la notion. Sans doute, il a jugé inutile d'ajouter que la disponibilité était une question de fait à examiner selon les circonstances de chacun. En droit jurisprudentiel, disponibilité veut dire désir sincère de travailler démontré par l'attitude et la conduite auxquelles s'ajoutent des efforts raisonnables pour trouver un emploi ou la volonté de réintégrer le monde du travail dans des conditions normales sans limiter ses chances indûment.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	localité
disponibilité	restrictions	genre de travail
refus d'emploi	convenable	définition
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Décision 21935 Texte complet de la décision 21935

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

Référez à: A-1472.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	localité
disponibilité	restrictions	genre de travail
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
refus d'emploi	convenable	définition
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Décision 21933 Texte complet de la décision 21933

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

Tant que la CEIC ne leur a pas demandé d'élargir leur recherche d'emploi, les prestataires sont seulement tenus d'être disponibles pour un emploi « convenable ». Le caractère convenable est défini par rapport au genre de travail qu'effectuait le prestataire avant de devenir chômeur. Le refus d'un emploi qui n'est pas convenable ne prouve pas que le prestataire n'est pas disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 18824 Texte complet de la décision 18824

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

La disponibilité présuppose une volonté sincère de trouver du travail et des efforts personnels en ce sens sans imposer de restrictions indues. Les intentions exprimées par un prestataire peuvent indiquer s'il veut réellement travailler et, dans le cas où des restrictions sont imposées, la CEIC doit prouver qu'elles sont déraisonnables avant de déclarer le prestataire inadmissible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Décision 18347 Texte complet de la décision 18347

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

Un prestataire disponible est un prestataire qui est disposé à travailler dans des conditions normales sans imposer de restrictions indues à cet égard. Cette volonté de travailler est un facteur personnel qui cède le pas à l'attitude. Elle présuppose un désir sincère de travailler et des efforts raisonnables en ce sens. Une personne peut faire ce qui lui plaît tant qu'elle ne demande pas d'a.-c.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Décision 17604 Texte complet de la décision 17604

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

La disponibilité est une question de fait et c'est généralement le conseil qui est le mieux placé pour trancher en la matière. Être disponible, c'est être prêt à travailler dans des conditions normales sans imposer de restrictions indues à cet égard. La volonté de travailler est une disposition personnelle dont témoignent l'attitude et le comportement de la personne.

Décision 14028A Texte complet de la décision 14028A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

La disponibilité est une question de fait qu'il faut examiner et évaluer en tenant compte non seulement des intentions de la personne, mais aussi du nombre et de la fréquence des possibilités d'emploi qui peuvent exister dans le genre de travail qu'elle est en mesure d'accepter, dans la région où elle veut travailler.

Décision 16075 Texte complet de la décision 16075

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	mise à pied sur demande
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Décision 13363A Texte complet de la décision 13363A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

Surtout une question de fait. Un désir de travailler à des conditions normales sans limiter exagérément ses chances d'emploi. Le désir de travailler est un facteur personnel que l'attitude et la conduite doivent prouver. Le prestataire doit prouver désir et empressement. [p. 5]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Décision 14357 Texte complet de la décision 14357

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

La définition d'« disponible » ne comprend pas l'obligation de détenir un permis de travail. Consulte les dictionnaires. Ne signifie pas « capable » puisque ce terme est utilisé en 14a). Il signifie « accessible » ou « pouvant être obtenu ». Non-disponibilité automatique.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	témoignage oral
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Décision 12735 Texte complet de la décision 12735

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

On présuppose qu'il y a de réels efforts et un désir sincère de travailler, non pas indûment restrictifs. Les restrictions ne sont pas répréhensibles au départ, mais elles risquent de le devenir si elles sont maintenues pour une période déraisonnable. Le caractère raisonnable de la situation dépend des faits et c'est une question de jugement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	temps plein
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Décision 12313 Texte complet de la décision 12313

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

La disponibilité est une question de fait et signifie qu'un prestataire doit être prêt, désireux et capable d'accepter immédiatement toute offre d'emploi convenable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Décision 12281 Texte complet de la décision 12281

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

La disponibilité présuppose le désir sincère de travailler, allié à des efforts personnels pour trouver un emploi. Ces efforts doivent être énergiques, et le prestataire est tenu de faire preuve d'initiative et ne peut s'en remettre aux autres pour trouver un emploi. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	droit de contre-interroger
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire
disponibilité	champ d'application	raison d'être

Décision 11813 Texte complet de la décision 11813

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

La disponibilité suppose un désir sincère, des démarches personnelles et des conditions non restrictives. La non-disponibilité peut être prouvée par des restrictions excessives. Restrictions admissibles au début; doit être prêt ensuite à accepter un emploi d'une autre nature.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été

Décision 11756 Texte complet de la décision 11756

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

La disponibilité est essentiellement une question de fait et suppose que tout prestataire doit être prêt et disposé à accepter immédiatement toute offre d'emploi convenable et être capable de le faire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un agent de la Commission
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Décision 11731 Texte complet de la décision 11731

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

Au départ, il est permis de circonscrire conditions de travail et rayon de disponibilité. Une simple déclaration de disponibilité ne suffit pas. Recherche active nécessaire, non attente passive.

Décision 11365 Texte complet de la décision 11365

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

Les grands principes applicables: recherches actives montrant désir sincère de travailler, pas d'exigences indues quant au genre de travail, au niveau de salaire et aux heures ni à cause du transport.

Décision 11069 Texte complet de la décision 11069

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

Somme toute, la disponibilité est essentiellement une question d'intention. Est-ce que le prestataire désire vraiment faire partie de la population active, et la ligne de conduite suivie pour réaliser ce désir (recherche d'emploi) concrétise-t-elle l'intention exprimée?

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Décision 10993 Texte complet de la décision 10993

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

La disponibilité présuppose un désir sincère de travailler, des efforts personnels pour trouver du travail et des conditions qui ne sont pas trop restrictives. Des restrictions déraisonnables quant au site de l'emploi, au salaire ou à la région de travail peuvent amener le tribunal à conclure à la non-disponibilité du prestataire. Les restrictions n'étaient peut-être pars contestables à l'origine.

Décision A-0706.84 Texte complet de la décision A-0706.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Sommaire :

La disponibilité présuppose un désir sincère de travailler, accompagné d'efforts personnels et de conditions qui ne sont pas indûment restrictives. Les efforts doivent être réels, pas seulement passifs, et une personne ne doit pas rester là seulement, prête à passer à l'action, a dit le juge-arbitre. Celui-ci n'a pas erré dans sa conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
milieu scolaire	disponibilité	congé autofinancé
disponibilité	incompatibilités	congé demandé
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 25193 Texte complet de la décision 25193

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition	incapacité

Sommaire :

«Capacité» signifie capable d'accomplir certaines tâches à titre d'employé dans les conditions normalement liées à l'exécution d'un contrat de louage de services. Cela se rapporte habituellement à la condition physique du prestataire. Une question de fait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	sans tenir compte des éléments
disponibilité	champ d'application	définition
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 16061 Texte complet de la décision 16061

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	définition	incapacité

Sommaire :

L'obligation pour un prestataire, en vertu de 14(a), d'être apte au travail, renvoie à la capacité physique au sens d'être bien physiquement ou de ne pas souffrir de limitation rendant la personne inapte au travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	état de santé
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision A-0652.93 Texte complet de la décision A-0652.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	exigence continue

Sommaire :

La disponibilité est une disposition régie par l'alinéa 14a) qui ne peut donc être ignorée par les juges-arbitres, peu importe les circonstances atténuantes. Le fait qu'il puisse sembler raisonnable pour l'assuré de ne pas être en quête d'emploi n'est pas une raison suffisante pour ignorer la loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue
disponibilité	incompatibilités	justification
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Décision 23243 Texte complet de la décision 23243

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	exigence continue

Sommaire :

Référez à: A-0652.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	incompatibilités	justification
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Décision 14347 Texte complet de la décision 14347

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	exigence continue

Sommaire :

La prestataire a commencé un cours le 29-9. Le conseil a conclu que la prestataire était disponible à partir du 27-11. Rien ne portant à conséquence n'est survenu le 27-11, sauf la réception d'explications. Ce qu'elle a prouvé le 27-11, c'était qu'elle avait toujours été disponible.

Décision 12712 Texte complet de la décision 12712

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	exigence continue

Sommaire :

La recherche d'emplois a eu lieu en septembre, octobre et novembre. Donc, si le conseil arbitral a accepté les faits présentés comme étant la preuve de la recherche d'emplois, il aurait dû annuler l'inadmissibilité en date du 29-9, non simplement à compter de la date de l'audition.

Décision 11036 Texte complet de la décision 11036

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	exigence continue

Sommaire :

La conduite antérieure du prestataire, pour laquelle il a déjà été jugé non admissible, ne détermine pas la question de sa disponibilité subséquente. Elle peut être pertinente quand il s'agit de crédibilité, mais ne peut servir à justifier la non-admissibilité indéfinie. C'est une exigence permanente.

Décision 15100 Texte complet de la décision 15100

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	faillite

Sommaire :

Le prestataire s'est dit non disponible pendant 3 jours alors qu'il avait un emploi. On ne tient pas compte de la rémunération parce que l'employeur a fait faillite et que le prestataire n'a pas été payé. Le conseil a conclu que le prestataire n'était pas disponible parce qu'il travaillait à temps plein. La décision du conseil est adéquate si l'on en croit ces faits.

Décision 21241 Texte complet de la décision 21241

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

L'emploi de la prestataire lui était réservé. Elle a demandé une prolongation de trois mois de son congé de maternité et aurait pu reprendre son emploi au moment de son choix. Le fait qu'elle était titulaire d'un emploi qu'elle pouvait reprendre à sa guise n'est pas contesté. Elle n'était pas incapable de trouver un emploi convenable.

Décision 20925 Texte complet de la décision 20925

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

Soudeur qui décidait, pour des motifs personnels, à quel moment il voulait travailler. Il a été jugé non disponible, parce qu'il travaillait quand il le voulait pour pouvoir s'occuper de ses affaires personnelles. Disponibilité : 500 heures. N'a travaillé que 230 heures. Il ne travaillait pas aussi souvent qu'il l'aurait pu le faire, de son plein gré.

Décision 20403 Texte complet de la décision 20403

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

L'assurée pouvait, à 2 semaines d'avis, reprendre le même emploi chez son ancien employeur, ce qu'elle se proposait de faire en décembre seulement; elle aurait alors quelqu'un lui convenant qui assurerait la garde de ses enfants. Ne répond pas au critère objectif de disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	congé demandé

Décision 20137 Texte complet de la décision 20137

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

Après sa période de prestations de maternité, la prestataire a obtenu une prolongation de deux mois de son congé à cause de la nature stressante de son emploi. Elle avait un poste qui l'attendait et possédait les qualifications requises pour l'occuper. Elle ne satisfait pas au critère objectif de l'incapacité de trouver un emploi convenable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	congé demandé

Décision 19501 Texte complet de la décision 19501

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

Lorsque l'employeur lui a demandé, à trois reprises, d'indiquer sa disponibilité à titre de conductrice d'autobus scolaire pendant l'été, elle a refusé de le faire. Elle a été informée, de façon générale, que du travail serait disponible. Elle s'est effectivement retirée du marché du travail pour ne pas effectuer de travail d'été.

Décision 19269 Texte complet de la décision 19269

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

Permis de vendeur d'immeubles émis le 31-5-1989. N'a pas commencé à travailler avant août 1989. Il semble que du travail à temps plein était disponible. Si c'est vrai et que le prestataire a omis d'en tirer profit, la décision de le déclarer inadmissible à partir du 31-5-1989 est tout à fait pertinente.

Décision 15978 Texte complet de la décision 15978

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

Le prestataire n'a pas réussi à prouver qu'il était incapable d'obtenir un emploi convenable. Il a choisi de travailler seulement à temps partiel même s'il avait du travail à plein temps. Il a établi ses propres heures de travail en fonction de ses autres ambitions.

Décision 15764 Texte complet de la décision 15764

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

Prestataire en congé autorisé d'une année pour chercher un autre travail. Elle peut retourner à son poste ou à des fonctions et à un salaire semblables n'importe quant après un avis de 30 jours. L'exigence d'accepter un travail adéquat visait à prévenir les abus et à réduire au minimum le recours aux fonds de l'a.-c. L'art. 28 élimine la période d'attente de 30 jours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	congé demandé

Décision 13997 Texte complet de la décision 13997

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

L'incapacité de trouver un emploi convenable signifie qu'un prestataire doit prouver qu'il a cherché un emploi convenable ce jour-là et qu'il a été incapable d'en trouver un.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	autorisation	discrimination
formation	autorisation	pouvoir législatif

Décision 13505 Texte complet de la décision 13505

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

En congé prolongé du fait qu'elle ne peut, à cause de son enfant, se soumettre à des horaires de 12 heures en tant qu'infirmière, ce qui constitue les horaires courants à Vancouver. Cas d'espèce. N'a pas prouvé être incapable d'obtenir un emploi convenable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	congé demandé

Décision 13381 Texte complet de la décision 13381

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

Cas d'espèce; infirmière licenciée qui n'a pu renouveler son permis annuel à temps; l'employeur s'est vu forcé de la congédier 3 semaines. Il lui avait offert de travailler comme aide-infirmière en attendant, ce qu'elle a refusé.

Décision 12715 Texte complet de la décision 12715

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

Un avis a été affiché pour informer les employés qu'il serait possible de travailler pendant l'arrêt des activités lors des vacances et que ceux qui étaient intéressés pouvaient s'inscrire. Le défaut de l'employeur de ne pas se conformer au contrat n'est pas un élément déterminant. On s'attendait à ce que des employés profitent de l'occasion qui leur était offerte.

Décision 12587 Texte complet de la décision 12587

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

La prestataire a retardé son retour au travail d'une semaine à la suite d'un avis erroné de la Commission selon lequel elle devait recevoir une semaine supplémentaire de prestations d'adoption. On ne peut affirmer qu'elle était incapable d'obtenir un emploi convenable. Elle avait un emploi qui l'attendait et rien ne l'empêchait de l'occuper.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations parentales	période indemnisable
disponibilité	incompatibilités	congé demandé

Décision 12405 Texte complet de la décision 12405

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

Ce n'est pas à l'employeur de se plier aux exigences de l'assuré, mais plutôt l'inverse. L'emploi convenable à l'al. 14a) n'est pas celui qui convient au prestataire puisque celui-ci pourrait poser toutes sortes de restrictions.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	ne créent pas de précédents

Décision 12073 Texte complet de la décision 12073

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Sommaire :

En vertu du par. 14(a), cela suppose l'obligation de rechercher activement et de façon continue un emploi. Il ne suffit pas d'être passivement prêt à travailler.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Décision 20442A Texte complet de la décision 20442A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	intempéries

Sommaire :

Le conseil arbitral a affirmé que la prestataire demeurait à 13 milles de la ville, ce qui la rendait tributaire des conditions météorologiques. Il a ajouté qu'elle ne s'était pas présenté à l'audition précédente à cause du vent, et qu'il fallait également tenir compte de la neige et de la pluie. Il est sûr que les conditions météorologiques, aussi rigoureuses qu'elles puissent être au Canada, ne constituent pas un motif de refus des prestations d'a.-c.

Décision 13183 Texte complet de la décision 13183

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	jours de travail

Sommaire :

Le prestataire n'a pas été payé pendant 2 jours alors qu'il avait un emploi de vendeur. De toute évidence, le prestataire n'était pas disponible ces jours-là puisqu'il exerçait un autre emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	raison d'être
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Décision 12671 Texte complet de la décision 12671

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	jours incertains

Sommaire :

Reconnaissance de la non-disponibilité de 2 jours par semaine. L'argument selon lequel la Commission ne peut choisir arbitrairement ces 2 jours ne peut être retenu. Le fardeau de la preuve incombe au prestataire, non à la Commission. On ne peut se soustraire à la Loi en refusant de déterminer des jours où l'on n'est pas disponible.

Décision 18093 Texte complet de la décision 18093

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	jours non ouvrables

Sommaire :

Il convient de noter que, du point de vue juridique, le fait que le prestataire se soit absenté de sa résidence le 19 juillet 1986 et le 18 juillet 1987 ne suffit pas pour conclure qu'il n'était pas disponible. Il s'agissait de deux samedis. Le samedi n'est pas inclus dans la définition de «jour ouvrable» donnée au par. 45 du RAC.

Décision 20758 Texte complet de la décision 20758

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	négligence de la Commission

Sommaire :

La prestataire soutient que, sans les renseignements que lui a fournis un agent de la Commission, elle n'aurait pas été disponible uniquement pour travailler à temps partiel. Selon la décision GRANGER, les mauvais renseignements reçus de la Commission ne constituent pas une justification fondée sur des considérations équitables pour déroger à la Loi.

Décision 18166A Texte complet de la décision 18166A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	négligence de la Commission

Sommaire :

Congédiement saisonnier avec rappel prévu au bout de sept semaines. Le prestataire a d'abord indiqué qu'il n'était pas disponible jusqu'à son rappel. Son inadmissibilité a pris fin après un mois. Il a soutenu qu'une décision aurait dû lui être communiquée sans délai aux termes du par. 39(3), ce qui lui aurait permis de se rendre disponible pour travailler plus rapidement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Décision 16240 Texte complet de la décision 16240

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	négligence de la Commission

Sommaire :

Informée avec deux mois de retard de l'expiration de son admissibilité aux prestations de maladie de l'assurance-chômage. Son traitement était facultatif et, si elle avait su qu'elle n'aurait pas droit à l'a.-c., elle se serait rendue disponible pour le travail. Peut-être bien. Il demeure qu'elle n'était pas disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	fin des prestations de maladie
disponibilité	incompatibilités	état de santé

Décision 13998 Texte complet de la décision 13998

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	négligence de la Commission

Sommaire :

Quittée le cours lorsqu'on l'a informée qu'il l'excluait, mais il y a eu des retards du fait que l'avis a été envoyé à la mauvaise adresse. Le point de la prestataire à l'effet qu'elle aurait été disponible pour travailler si la Commission n'avait pas envoyé l'avis à la mauvaise adresse, même s'il possède un certain mérite, n'est pas suffisant.

Décision 11724 Texte complet de la décision 11724

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	négligence de la Commission

Sommaire :

Quitte 2 semaines avant le début des cours après avoir été informé par un commis de la CEIC qu'il avait droit à un congé de 2 semaines; aurait attendu si on l'avait bien renseigné. En raison de cette erreur explicable, il a prouvé qu'il aurait été disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	période préparatoire

Décision 75112 Texte complet de la décision 75112

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire :

La prestataire avait présenté une demande de prestations de maladie et on lui avait accordé la totalité 15 semaines. Après, elle avait été disponible pour travailler et capable de le faire à partir mais cependant, elle ne pouvait travailler qu'à temps partiel à cette date, et elle avait des restrictions pour une période d'environ trois mois. Le conseil arbitral a déterminé que la prestataire devait avoir droit à un délai raisonnable pour recommencer à effectuer des heures de travail normales. Aux termes de la Loi, une personne doit être disponible pour travailler chaque jour pour lequel elle reçoit des prestations. Elle doit prouver qu'elle est capable de travailler et disponible à cette fin, et incapable de trouver un emploi convenable. Aucun élément de preuve n'indique qu'elle cherchait un autre poste et qu'elle ne pouvait trouver d'emploi convenable. L’appel de la Commission est accueilli par le J.A.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Décision 40597 Texte complet de la décision 40597

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	définition
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Décision 33717 Texte complet de la décision 33717

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité
disponibilité	champ d'application	demande de renseignements

Décision 25057 Texte complet de la décision 25057

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire :

Une personne ne peut pas être considérée disponible lorsqu'elle avoue ne pas l'être ou se trouve dans une situation qui l'empêche de l'être. Le versement des prestations est surbordonné à la disponibilité d'une personne, non à la justification de son indisponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales

Décision 18065 Texte complet de la décision 18065

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire :

Pour avoir droit à des prestations, il ne suffit pas d'être disponible pour travailler; il faut aussi prouver que tel est le cas. Le fardeau de cette preuve incombe au prestataire et une simple déclaration de sa part à cet égard ne suffit pas (même si elle est accompagnée d'une demande d'emploi).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	raison d'être

Décision A-1049.88 Texte complet de la décision A-1049.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire :

Erreur de droit du Conseil. La disponibilité d'un prestataire doit être jugée objectivement; voir BERTRAND. Le fait que l'assurée se soit crue de bonne foi incapable de travailler ne la rendait pas disponible (pour cette période où son médecin l'avait jugée apte au travail).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	incompatibilités	état de santé
antidatation	période d'inadm. en cause	disponibilité
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision 15799 Texte complet de la décision 15799

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire :

Référez à: A-1049.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	période d'inadm. en cause	disponibilité
disponibilité	incompatibilités	état de santé
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision 14879 Texte complet de la décision 14879

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire :

C'est évident que le conseil a fondé sa décision sur un fardeau de preuve trop exigeant. L'assurée n'avait pas à faire preuve de disponibilité hors de tout doute. Il lui suffisait de le faire par prépondérance de preuve. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 14348 Texte complet de la décision 14348

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire :

Le prestataire doit toujours se rappeler qu'il lui incombe de trouver du travail et de démontrer qu'il est prêt à accepter un emploi moyennant des conditions raisonnables. Il ne revient pas à la Commission de démontrer que le prestataire a eu une offre de travail qu'il a refusée.

Décision 13986 Texte complet de la décision 13986

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire :

C'est au prestataire qu'il appartient de prouver sa disponibilité et non à la Commission de démontrer que le prestataire n'était pas disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Décision 13266 Texte complet de la décision 13266

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire :

La disponibilité n'est pas assujettie à une preuve hors de tout doute comme c'en est le cas dans les poursuites pénales mais au test de la prépondérance de la preuve.

Décision 11556 Texte complet de la décision 11556

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire :

Le prestataire écrit que le conseil et la CEIC n'ont pas réussi à prouver qu'il n'était pas disponible. C'est toutefois au prestataire qu'il incombe de prouver qu'il était disponible et pas à la CEIC ni au conseil de prouver qu'il n'était pas disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	non signée

Décision 10915 Texte complet de la décision 10915

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire :

Le conseil a renversé le fardeau de la preuve lorsqu'il a conclu qu'il avait des doutes sérieux sur la disponibilité de l'assurée (et qu'il lui a donné gain de cause). Je me sens donc justifié de renverser la décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	exigences multiples
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales

Décision A-0298.74 Texte complet de la décision A-0298.74

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Sommaire :

On a droit aux prestations non pas à la condition d'être disponible et incapable d'obtenir un emploi, mais bien plutôt à la condition de prouver l'être. Impossible de faire cette preuve si on ne prouve pas faire des démarches afin de trouver du travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir de réglementation
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Décision 21799 Texte complet de la décision 21799

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve	rétroactivité

Sommaire :

Référez à: A-1437.92

Décision A-1437.92 Texte complet de la décision A-1437.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	preuve	rétroactivité

Sommaire :

La décision du Conseil nous paraît être fondée non sur un refus de donner un effet rétroactif à une preuve portant sur une date antérieure, mais sur la conviction qu'il fallait donner effet à l'affirmation de l'assurée selon laquelle elle était maintenant prête (attitude nouvelle) à accepter un emploi. Sans doute la procureure de l'assurée a-t-elle raison de dire qu'une preuve de disponibilité portant sur une période antérieure pourrait et même devrait normalement permettre de rétablir une admissibilité contestée par la Commission sur le motif que le prestataire paraissait indisponible.

Décision 22875 Texte complet de la décision 22875

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	raison d'être

Sommaire :

La Loi vise à ce que les prestataires soient généralement disponibles pour travailler et à ce qu'ils soient tenus de chercher un emploi avec le moins de restrictions possible afin d'avoir des chances raisonnables d'en trouver un. Les conditions imposées par cette prestataire sont contraires à ce but.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales
disponibilité	restrictions	travail à domicile

Décision 12281 Texte complet de la décision 12281

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	raison d'être

Sommaire :

L'objet même de la Loi est de fournir une aide temporaire aux personnes qui perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté et cherchent activement un emploi dans un secteur facilement accessible depuis leur lieu de résidence. [p. 6-7]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	droit de contre-interroger
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 12041 Texte complet de la décision 12041

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	raison d'être

Sommaire :

Accorder une aide temporaire aux personnes qui, sans que ce soit de leur faute, perdent leur emploi et sont à la recherche active d'un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	restrictions	genre de travail
disponibilité	restrictions	exigences multiples
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers

Décision 11619 Texte complet de la décision 11619

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	raison d'être

Sommaire :

La valeur sociale exprimée dans l'a.-c. réside dans le fait de verser des prestations financières à des gens involontairement au chômage qui restent désireux d'accepter un emploi et capables de le faire sans restrictions indues et dès que possible afin d'éviter toute ponction inutile sur le fond.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	congé demandé
milieu scolaire	occasionnel ou suppléant	champ d'application

Décision A0067.09 Texte complet de la décision A0067.09

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	situation personnelle

Sommaire :

La Commission avait conclu que le prestataire n'était pas disponible pour travailler. La CAF enchaîne en réglant la question en litige escamotée par le JA, à savoir si, nonobstant son désir de se rendre au travail, le prestataire n'était pas disponible au sens de la LAE en raison des obstacles qui le rendaient incapable de se rendre au travail. La CAF conclut en citant l'affaire Sarkis (CUB 25057) qu'il va sans dire qu'une personne ne peut être considérée comme étant disponible lorsqu'elle avoue ne pas l'être ou lorsqu'elle se trouve dans une situation qui l'empêche de l'être.

Décision 40393 Texte complet de la décision 40393

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	vs refus d'emploi

Sommaire :

Prestataire a refusé un offre d’emploi dans son métier de ferblantier et a choisi d'attendre une offre incertaine chez son ancien employeur. Il prétendit faire preuve de sa disponibilité en présentant un liste qui n’était pas précise quant aux dates et aux entrevues. En se référant à la cause Michel (A.1692.92), JA a conclu que le geste d’un prestataire qui est exclu des bénéfices pour refus d’emploi peut à l’occasion démontré un comportement qui justifie un inadmissibilité pour sa non-disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
refus d'emploi	emploi en perspective
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Décision A-0686.93 Texte complet de la décision A-0686.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	vs refus d'emploi

Sommaire :

Quoique la Loi ne prévoit pas la définition du concept de la disponibilité, le par. 41(8) établit que le terme «emploi convenable» est vital à ce concept et selon l'art. 27, on doit évaluer le terme convenable en fonction des circonstances personnelles de chacun et de la durée de la période de chômage.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde
milieu scolaire	disponibilité	restriction	suppléant

Décision 23391 Texte complet de la décision 23391

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	vs refus d'emploi

Sommaire :

Référez à: A-0686.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde
milieu scolaire	disponibilité	restriction	suppléant

Décision 22116 Texte complet de la décision 22116

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	vs refus d'emploi

Sommaire :

Référez à: A-1692.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion et inadmissibilité
notions de base	exclusion	multiple

Décision A-1692.92 Texte complet de la décision A-1692.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	champ d'application	vs refus d'emploi

Sommaire :

Il peut arriver que le geste d'un prestataire, à la base de son exclusion (art._27), témoigne également d'un comportement qui justifie une déclaration d'inadmissibilité (art._14). Par exemple, le double refus d'un emploi peut faire croire qu'un prestataire n'est en réalité pas disponible. Double refus d'emploi entraînant 2 exclusions et une inadmissibilité. Selon le juge-arbitre, on ne peut imposer exclusion et inadmissibilité pour les mêmes motifs. Erreur de droit, selon la Cour. L'inadmissibilité et l'exclusion font appel à des réalités différentes et à des régimes distincts.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion et inadmissibilité
notions de base	exclusion	multiple

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Date de modification :: 2019-03-01