| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
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Sommaire:
La loi précise les critères généraux d'admissibilité, soit d'avoir exercé un emploi assurable pendant le nombre requis de semaines et que l'arrêt de rémunération provienne de cet emploi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
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Sommaire:
L'objectif de la Loi est l'indemnisation des personnes dont l'emploi s'est involontairement terminé et qui se retrouvent sans travail.
Une fois les critères généraux d'admissibilité remplis [emploi assurable, arrêt de rémunération et disponibilité], l'admissibilité est la règle et l'inadmissibilité l'exception.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
conditions à remplir |
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Sommaire:
La condition primordiale pour être admissible aux prestations de chômage est d'être capable de travailler, disponible à cette fin et incapable d'obtenir un emploi convenable.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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Sommaire:
Quand il y a ambiguïté du fait que 2 interprétations sont possibles, compte tenu de l'objectif de la loi qui est d'indemniser les travailleurs involontairement sans emploi, le bénéfice du doute doit profiter au travailleur.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire:
Que le législateur ait voulu favoriser et le détenu et l'accidenté du travail s'inscrit dans le contexte d'une loi qui, pour des raisons de politique législative, confère des bénéfices plus ou moins étendus à différentes catégories de prestataires.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
prolongation |
accidents de travail |
Sommaire:
Il est difficile de comprendre pourquoi 2 assurés inadmissibles selon art. 36 du fait d'une incapacité doivent être traités différemment selon que l'un a reçu des indemnités d'accident de travail. Cette anomalie ne doit pas être corrigée par intervention judiciaire.
L'assuré qui a touché des indemnités d'accident de travail en phase complémentaire de la période de prestations a droit à la prolongation même s'il était inadmissible en vertu de l'art. 36.
