Décision 14028A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14028A   Jerome  Anglais 1989-10-31

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disponibilité  champ d'application  définition 

Sommaire:

La disponibilité est une question de fait qu'il faut examiner et évaluer en tenant compte non seulement des intentions de la personne, mais aussi du nombre et de la fréquence des possibilités d'emploi qui peuvent exister dans le genre de travail qu'elle est en mesure d'accepter, dans la région où elle veut travailler.


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