Décision 13266

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13266   Joyal  Français 1987-03-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  preuve 

Sommaire:

La disponibilité n'est pas assujettie à une preuve hors de tout doute comme c'en est le cas dans les poursuites pénales mais au test de la prépondérance de la preuve.


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