Décision 12999

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12999   Joyal  Français 1986-12-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  conditions à remplir 

Sommaire:

L'al. 25a) renferme trois conditions: capacité, disponibilité et incapacité d'obtenir un emploi. Chacune d'elles doit être remplie.


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