Décision 33717

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 33717   Rouleau  Français 1996-05-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  nécessité 

Sommaire:

Prestataire refuse de fournir ses recherches d'emploi afin d'attester de sa disponibilité. Soutient cependant avoir toujours été disponible au travail. Simple affirmation n'est pas suffisante. Il aurait fallu joindre à cette affirmation la preuve de sesrecherches d'emploi tel que requis.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  demande de renseignements 

Sommaire:

Prestataire refuse de fournir ses recherches d'emploi afin d'attester de sa disponibilité. Soutient cependant avoir toujours été disponible au travail. Simple affirmation n'est pas suffisante. Il aurait fallu joindre à cette affirmation la preuve de sesrecherches d'emploi tel que requis.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  preuve 

Sommaire:

Prestataire refuse de fournir ses recherches d'emploi afin d'attester de sa disponibilité. Soutient cependant avoir toujours été disponible au travail. Simple affirmation n'est pas suffisante. Il aurait fallu joindre à cette affirmation la preuve de sesrecherches d'emploi tel que requis.

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :