| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
|
Sommaire:
Prétention du prestataire est qu'en raison de son choix d'être confiné au sein d'une maison de traitement pour toxicomanie, il n'est pas sujet à l'incarcération prévue à l'al. 32 a) de la Loi. Prétention rejetée par le j.a. Le prestataire doit être à la maison de réadaptation et de traitement 24 hrs/24. L'ordonnance de la cour stipule même qu'il sera constitué prisonnier s'il quitte la maison. Le prestataire ne pouvait s'excuser pour aller chercher un emploi ou détenir un emploi quel qu'il soit. Référence à l'arrêt Whiffen (A-1472.92) de la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
disponibilité immédiate |
|
Sommaire:
Prétention du prestataire est qu'en raison de son choix d'être confiné au sein d'une maison de traitement pour toxicomanie, il n'est pas sujet à l'incarcération prévue à l'al. 32 a) de la Loi. Prétention rejetée par le j.a. Le prestataire doit être à la maison de réadaptation et de traitement 24 hrs/24. L'ordonnance de la cour stipule même qu'il sera constitué prisonnier s'il quitte la maison. Le prestataire ne pouvait s'excuser pour aller chercher un emploi ou détenir un emploi quel qu'il soit. Référence à l'arrêt Whiffen (A-1472.92) de la CAF.
