| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
période indemnisable |
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Sommaire:
La prestataire a retardé son retour au travail [par suite d'un avis erroné de la Commission] selon lequel elle devait recevoir une autre semaine. La Loi est raisonnablement claire là-dessus : les prestations payables pour une période de 17 semaines... L'avis erroné d'un agent ne peut changer la Loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
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Sommaire:
La prestataire a retardé son retour au travail d'une semaine à la suite d'un avis erroné de la Commission selon lequel elle devait recevoir une semaine supplémentaire de prestations d'adoption. On ne peut affirmer qu'elle était incapable d'obtenir un emploi convenable. Elle avait un emploi qui l'attendait et rien ne l'empêchait de l'occuper.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire:
La prestataire a retardé son retour au travail d'une semaine à la suite d'un avis erroné de la Commission selon lequel elle devait recevoir une semaine supplémentaire de prestations d'adoption. On ne peut affirmer qu'elle était incapable d'obtenir un emploi convenable. Elle avait un emploi qui l'attendait et rien ne l'empêchait de l'occuper.
