| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
faillite |
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Sommaire:
Le prestataire s'est dit non disponible pendant 3 jours alors qu'il avait un emploi. On ne tient pas compte de la rémunération parce que l'employeur a fait faillite et que le prestataire n'a pas été payé. Le conseil a conclu que le prestataire n'était pas disponible parce qu'il travaillait à temps plein. La décision du conseil est adéquate si l'on en croit ces faits.
