Décision 38249

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38249   Rouleau  Anglais 1997-08-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  définition 

Sommaire:

Pour avoir droit à des prestations, le prestataire doit prouver qu’il est disponible pour travailler, ce qui veut dire qu’il est disponible pour occuper un emploi à temps plein aux heures considérées comme normales sur le marché du travail. Il doit aussi prouver qu’il est véritablement et continuellement à la recherche d’un travail.


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