| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire:
Permis de vendeur d'immeubles émis le 31-5-1989. N'a pas commencé à travailler avant août 1989. Il semble que du travail à temps plein était disponible. Si c'est vrai et que le prestataire a omis d'en tirer profit, la décision de le déclarer inadmissible à partir du 31-5-1989 est tout à fait pertinente.
