Décision A-1692.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1692.92 Michael Nadia  Federal  Français 1994-03-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  22116 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion et inadmissibilité 

Sommaire:

Double refus d'emploi entraînant 2 exclusions et une inadmissibilité. Selon le juge-arbitre, on ne peut imposer exclusion et inadmissibilité pour les mêmes motifs. Erreur de droit, selon la Cour. L'inadmissibilité et l'exclusion font appel à des réalités différentes et à des régimes distincts. Il peut arriver que le geste d'un prestataire, à la base de son exclusion (art. 27), témoigne également d'un comportement qui justifie une déclaration d'inadmissibilité (art. 14). Par exemple, le double refus d'un emploi peut faire croire qu'un prestataire n'est en réalité pas disponible.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  vs refus d'emploi 

Sommaire:

Il peut arriver que le geste d'un prestataire, à la base de son exclusion (art._27), témoigne également d'un comportement qui justifie une déclaration d'inadmissibilité (art._14). Par exemple, le double refus d'un emploi peut faire croire qu'un prestataire n'est en réalité pas disponible. Double refus d'emploi entraînant 2 exclusions et une inadmissibilité. Selon le juge-arbitre, on ne peut imposer exclusion et inadmissibilité pour les mêmes motifs. Erreur de droit, selon la Cour. L'inadmissibilité et l'exclusion font appel à des réalités différentes et à des régimes distincts.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  multiple 

Sommaire:

Double refus d'emploi entraînant 2 exclusions et une inadmissibilité. Selon le juge-arbitre, on ne peut imposer exclusion et inadmissibilité pour les mêmes motifs. Erreur de droit, selon la Cour. L'inadmissibilité et l'exclusion font appel à des réalités différentes et à des régimes distincts.


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