Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
exclusion et inadmissibilité |
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Sommaire:
Double refus d'emploi entraînant 2 exclusions et une inadmissibilité. Selon le juge-arbitre, on ne peut imposer exclusion et inadmissibilité pour les mêmes motifs. Erreur de droit, selon la Cour. L'inadmissibilité et l'exclusion font appel à des réalités différentes et à des régimes distincts.
Il peut arriver que le geste d'un prestataire, à la base de son exclusion (art. 27), témoigne également d'un comportement qui justifie une déclaration d'inadmissibilité (art. 14). Par exemple, le double refus d'un emploi peut faire croire qu'un prestataire n'est en réalité pas disponible.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
champ d'application |
vs refus d'emploi |
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Sommaire:
Il peut arriver que le geste d'un prestataire, à la base de son exclusion (art._27), témoigne également d'un comportement qui justifie une déclaration d'inadmissibilité (art._14). Par exemple, le double refus d'un emploi peut faire croire qu'un prestataire n'est en réalité pas disponible.
Double refus d'emploi entraînant 2 exclusions et une inadmissibilité. Selon le juge-arbitre, on ne peut imposer exclusion et inadmissibilité pour les mêmes motifs. Erreur de droit, selon la Cour. L'inadmissibilité et l'exclusion font appel à des réalités différentes et à des régimes distincts.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
exclusion |
multiple |
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Sommaire:
Double refus d'emploi entraînant 2 exclusions et une inadmissibilité. Selon le juge-arbitre, on ne peut imposer exclusion et inadmissibilité pour les mêmes motifs. Erreur de droit, selon la Cour. L'inadmissibilité et l'exclusion font appel à des réalités différentes et à des régimes distincts.