| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
disponibilité immédiate |
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Sommaire:
La disponibilité dont parle la loi n'en est pas une en vue d'obtenir un meilleur emploi mais en vue d'occuper un emploi rapidement; elle doit être immédiate et se rapporter à tout jour ouvrable.
