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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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champ d'application |
définition |
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Sommaire:
Ouvrier de la construction, spécialisé dans l'installation et la réparation de toitures. Prestataire déclaré inadmissible seulement un mois après le dépôt de sa demande en raison du genre de travail recherché. En l'absence de définition précise dans la Loi, la CAF a réitéré que la disponibilité devait se vérifier par l'analyse, non pas d'un seul, mais de trois éléments: 1) le désir de retourner sur le marché du travail dès l'offre d'un emploi convenable; 2) l'expression de ce désir par des recherches d'emploi; 3) le non-établissement de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances d'emploi. La CAF a déterminé qu'à la lecture des motifs du c.a. et du j.a., seul le troisième élément avait joué et qu'une conclusion d'indisponibilité ne pouvait se dégager d'une base aussi restreinte.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
conditions à remplir |
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Sommaire:
Ouvrier de la construction, spécialisé dans l'installation et la réparation de toitures. Prestataire déclaré inadmissible seulement un mois après le dépôt de sa demande en raison du genre de travail recherché. En l'absence de définition précise dans la Loi, la CAF a réitéré que la disponibilité devait se vérifier par l'analyse, non pas d'un seul, mais de trois éléments: 1) le désir de retourner sur le marché du travail dès l'offre d'un emploi convenable; 2) l'expression de ce désir par des recherches d'emploi; 3) le non-établissement de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances d'emploi. La CAF a déterminé qu'à la lecture des motifs du c.a. et du j.a., seul le troisième élément avait joué et qu'une conclusion d'indisponibilité ne pouvait se dégager d'une base aussi restreinte.
