| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
exigence continue |
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Sommaire:
La conduite antérieure du prestataire, pour laquelle il a déjà été jugé non admissible, ne détermine pas la question de sa disponibilité subséquente. Elle peut être pertinente quand il s'agit de crédibilité, mais ne peut servir à justifier la non-admissibilité indéfinie. C'est une exigence permanente.
