| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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champ d'application |
conditions à remplir |
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Sommaire:
Le prestataire a reconnu que les employeurs ne pouvaient le rejoindre parce qu'il ne pouvait recevoir d'appels sur son téléphone cellulaire, n'ayant pas les moyens de payer pour un tel service. Le juge arbitre a déclaré que le prestataire ne pouvait se satisfaire de communiquer avec des employeurs sans leur donner la possibilité de le rejoindre. Il a conclu que le prestataire avait imposé des conditions ou difficultés personnelles qui rendaient presque nulles ses chances d'obtenir un emploi.
