| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
enregistrement |
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Sommaire:
Principes de justice naturelle ou d'équité présumément violés. Il s'agit là d'allégations sérieuses que l'on ne peut rejeter sans un examen minutieux. Comme il a été noté dans d'autres causes, il est regrettable que l'on ne conserve pas un enregistrement ou une transcription des audiences du conseil afin de faciliter le jugement de telles allégations.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
demande de renseignements |
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Sommaire:
La prestataire a reçu une déclaration de recherche active d'emploi qu'elle devait retourner le 4 décembre. Comme elle ne l'a pas fait, elle a été déclarée inadmissible à compter du 5 décembre conformément à l'art. 41. Seule la Commission peut se soustraire à l'art. 41 ou l'appliquer avec certaines variantes. Ni le conseil ni le juge-arbitre ne peuvent annuler la décision de la Commission qui a entière discrétion en la matière.
