| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
jours non ouvrables |
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Sommaire:
Il convient de noter que, du point de vue juridique, le fait que le prestataire se soit absenté de sa résidence le 19 juillet 1986 et le 18 juillet 1987 ne suffit pas pour conclure qu'il n'était pas disponible. Il s'agissait de deux samedis. Le samedi n'est pas inclus dans la définition de «jour ouvrable» donnée au par. 45 du RAC.
