| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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champ d'application |
preuve |
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Sommaire:
Le prestataire doit toujours se rappeler qu'il lui incombe de trouver du travail et de démontrer qu'il est prêt à accepter un emploi moyennant des conditions raisonnables. Il ne revient pas à la Commission de démontrer que le prestataire a eu une offre de travail qu'il a refusée.
