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| disponibilité |
champ d'application |
définition |
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Sommaire:
La disponibilité présuppose un désir sincère de travailler, des efforts personnels pour trouver du travail et des conditions qui ne sont pas trop restrictives. Des restrictions déraisonnables quant au site de l'emploi, au salaire ou à la région de travail peuvent amener le tribunal à conclure à la non-disponibilité du prestataire. Les restrictions n'étaient peut-être pars contestables à l'origine.
