| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
exigence continue |
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Sommaire:
La prestataire a commencé un cours le 29-9. Le conseil a conclu que la prestataire était disponible à partir du 27-11. Rien ne portant à conséquence n'est survenu le 27-11, sauf la réception d'explications. Ce qu'elle a prouvé le 27-11, c'était qu'elle avait toujours été disponible.
