| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire:
L'incapacité de trouver un emploi convenable signifie qu'un prestataire doit prouver qu'il a cherché un emploi convenable ce jour-là et qu'il a été incapable d'en trouver un.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
discrimination |
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Sommaire:
Ce qui est le plus ennuyeux, c'est que la Commission n'applique pas la loi aux autres personnes dans la même situation et que les stagiaires payants n'ont pas à se chercher un emploi. IL n'y a aucune sanction obligatoire pour cette catégorie, ce qui conduit à une application arbitraire de la loi. Examen de la Charte. Jugement différé.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
pouvoir législatif |
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Sommaire:
Art. 26 n'accorde pas à la Commission elle-même le pouvoir de faire référence. Ce pouvoir doit être exercé par une entité désignée par la Commission. Précisions exigées de la Commission à ce sujet. Jugement différé.
