Décision 12715

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12715   Cullen  Anglais 1986-10-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  incapacité d'obtenir emploi 

Sommaire:

Un avis a été affiché pour informer les employés qu'il serait possible de travailler pendant l'arrêt des activités lors des vacances et que ceux qui étaient intéressés pouvaient s'inscrire. Le défaut de l'employeur de ne pas se conformer au contrat n'est pas un élément déterminant. On s'attendait à ce que des employés profitent de l'occasion qui leur était offerte.


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