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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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champ d'application |
exigence continue |
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Sommaire:
La recherche d'emplois a eu lieu en septembre, octobre et novembre. Donc, si le conseil arbitral a accepté les faits présentés comme étant la preuve de la recherche d'emplois, il aurait dû annuler l'inadmissibilité en date du 29-9, non simplement à compter de la date de l'audition.
