| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire:
Lorsque l'employeur lui a demandé, à trois reprises, d'indiquer sa disponibilité à titre de conductrice d'autobus scolaire pendant l'été, elle a refusé de le faire. Elle a été informée, de façon générale, que du travail serait disponible. Elle s'est effectivement retirée du marché du travail pour ne pas effectuer de travail d'été.
