| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
raison d'être |
|
|
Sommaire:
Comme je l'ai répété maintes fois, l'a.-c. ne doit pas servir à subventionner un prestataire qui exploite une entreprise à son compte ou qui s'emploie à lancer une telle entreprise. Le fait qu'il ne tire aucun profit de cette entreprise ne lui donne pas droit à l'a.-c.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
preuve |
|
Sommaire:
Pour avoir droit à des prestations, il ne suffit pas d'être disponible pour travailler; il faut aussi prouver que tel est le cas. Le fardeau de cette preuve incombe au prestataire et une simple déclaration de sa part à cet égard ne suffit pas (même si elle est accompagnée d'une demande d'emploi).
