| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir de réglementation |
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Sommaire:
L'al. 58j) ne permet pas d'édicter un règlement subordonnant la preuve de la réalisation des conditions prescrites à la preuve d'un fait n'ayant aucun lien logique avec la réalisation des conditions. Il doit y avoir connexité de sorte que l'une ne puisse exister sans l'autre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
preuve |
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Sommaire:
On a droit aux prestations non pas à la condition d'être disponible et incapable d'obtenir un emploi, mais bien plutôt à la condition de prouver l'être. Impossible de faire cette preuve si on ne prouve pas faire des démarches afin de trouver du travail.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
nécessité |
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Sommaire:
Il nous semble impossible qu'un prestataire satisfasse à cette condition (prouver qu'il est disponible et incapable d'obtenir un emploi) s'il ne prouve pas avoir fait, pour se trouver un emploi, des démarches raisonnables.
