| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
conditions à remplir |
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Sommaire:
Relevé d'emploi erroné. La prestataire prétend que s'il n'y avait pas eu d'erreur, elle aurait cherché un emploi. Il y a eu une erreur et elle a adopté une ligne de conduite qui l'a empêchée de prouver sa disponibilité. La CEIC, le conseil arbitral et le juge-arbitre ne peuvent rectifier la situation.
