Décision 18166A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18166A   Strayer  Anglais 1991-07-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  négligence de la Commission 

Sommaire:

Congédiement saisonnier avec rappel prévu au bout de sept semaines. Le prestataire a d'abord indiqué qu'il n'était pas disponible jusqu'à son rappel. Son inadmissibilité a pris fin après un mois. Il a soutenu qu'une décision aurait dû lui être communiquée sans délai aux termes du par. 39(3), ce qui lui aurait permis de se rendre disponible pour travailler plus rapidement.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  rappel ou emploi en vue 

Sommaire:

Congédiement saisonnier avec rappel prévu au bout de sept semaines. Le prestataire a d'abord indiqué qu'il n'était pas disponible jusqu'à son rappel. Son inadmissibilité a pris fin après un mois. Il a soutenu qu'une décision aurait dû lui être communiquée sans délai aux termes du par. 39(3), ce qui lui aurait permis de se rendre disponible pour travailler plus rapidement.


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