Décision 17604

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17604   Cullen  Anglais 1990-01-12

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disponibilité  champ d'application  définition 

Sommaire:

La disponibilité est une question de fait et c'est généralement le conseil qui est le mieux placé pour trancher en la matière. Être disponible, c'est être prêt à travailler dans des conditions normales sans imposer de restrictions indues à cet égard. La volonté de travailler est une disposition personnelle dont témoignent l'attitude et le comportement de la personne.


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