Décision 11731

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11731   Rouleau  Français 1986-02-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  définition 

Sommaire:

Au départ, il est permis de circonscrire conditions de travail et rayon de disponibilité. Une simple déclaration de disponibilité ne suffit pas. Recherche active nécessaire, non attente passive.


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