Décision 21518

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21518   Rouleau  Anglais 1992-09-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  disponibilité immédiate 

Sommaire:

Quitterait son cours si elle obtenait un emploi dans son domaine. Ne pouvait s'attendre à trouver ce genre de travail avant d'avoir réussi son examen d'aptitude professionnelle. Selon la décision CUB 9016, la disponibilité à une date ultérieure n'est pas suffisante. La prestataire ne peut pratiquer la médecine. Tous ses efforts tendent vers l'avenir.


Date de modification :