| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
jours incertains |
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Sommaire:
Reconnaissance de la non-disponibilité de 2 jours par semaine. L'argument selon lequel la Commission ne peut choisir arbitrairement ces 2 jours ne peut être retenu. Le fardeau de la preuve incombe au prestataire, non à la Commission. On ne peut se soustraire à la Loi en refusant de déterminer des jours où l'on n'est pas disponible.
