| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
|
Sommaire:
Soudeur qui décidait, pour des motifs personnels, à quel moment il voulait travailler. Il a été jugé non disponible, parce qu'il travaillait quand il le voulait pour pouvoir s'occuper de ses affaires personnelles. Disponibilité : 500 heures. N'a travaillé que 230 heures. Il ne travaillait pas aussi souvent qu'il l'aurait pu le faire, de son plein gré.
