Résumé du litige : cadre législatif

Décision 27800 Texte complet de la décision 27800

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	charte

Sommaire :

J'interprète l'art. 57 comme exigeant que l'on donne un avis avant qu'un article de la Loi ou d'un règlement soit déclaré invalide, inapplicable ou sans effet. Il n'exige pas qu'un avis soit donné avant l'audition du plaidoyer ou si l'appel ne donne lieu à aucun des résultats sus mentionnés. On peut voir pourquoi l'ajout de l'art. 57 à la Loi sur la Cour fédérale. Le gouvernement ne veut pas perdre des causes constitutionnelles par défaut, par ex. pour ne pas avoir eu l'occasion d'instruire une cause de façon probante. Mais n'existerait-il pas une meilleure solution que l'art. 57?

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint
départ volontaire	nouvel emploi	champ d'application
départ volontaire	justification	mariage imminent et déménagement

Décision 22557 Texte complet de la décision 22557

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	charte

Sommaire :

Lorsque la constitutionnalité d'une loi fédérale est mise en cause, l'article 57 de la Loi sur la Cour fédérale exige qu'un avis soit donné dans les délais prescrits au Procureur général du Canada. J'ai offert au prestataire un ajournement à cette fin. L'offre a été déclinée.

Décision 17026A Texte complet de la décision 17026A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	charte

Sommaire :

Je ne peux m'empêcher de commenter le caractère embarrassant de l'art. 57 (qui exige qu'un avis soit donné aux procureurs généraux lorsqu'il faut débattre d'une question constitutionnelle). À la suite de ces commentaires, d'autres suivent avec l'avis que deux éléments de l'art. 57 sont dignes de mention.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	charte
conseil arbitral	pouvoirs	charte

Décision 21305 Texte complet de la décision 21305

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	charte

Sommaire :

En vertu des amendements apportés à la Cour fédérale en 2-92, en particulier du nouvel article_57, les lois fédérales ou provinciales ou leurs textes d'application ne peuvent être déclarés invalides à moins qu'on ait avisé qui de droit conformément au par. 57(2). Cause ajournée.

Décision 1493978 Texte complet de la décision 1493978

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	charte

Sommaire :

L'établissement des conditions d'admissibilité faisait partie intégrante d'un texte législatif adopté par le fédéral à une fin valide en vertu de l'al. 91(2)A) de l'Acte d'Amérique du Nord britannique et le fait de traiter des prestataires différemment d'après ces conditions n'invalide pas cette disposition législative.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maternité	charte

Décision A-1028.91 Texte complet de la décision A-1028.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	contrat et convention collective

Sommaire :

Nous sommes tous d'avis que le juge-arbitre a eu raison de décider que le Conseil arbitral avait commis une erreur de droit en interprétant une clause claire de la convention collective régissant les requérants d'une façon qui contredisait son texte. En effet, si les parties sont libres dans la mesure où elles sont concernées, d'interpréter leur convention comme elles l'entendent, elles ne jouissent plus de la même liberté lorsque cette interprétation affecte les droits des tiers.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	congés de maladie accumulés
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte
rémunération	revenu	payé ou payable

Décision 20198 Texte complet de la décision 20198

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	contrat et convention collective

Sommaire :

Référez à: A-1028.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	congés de maladie accumulés
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte
rémunération	revenu	payé ou payable

Décision 18889 Texte complet de la décision 18889

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	contrat et convention collective

Sommaire :

Rémunération du 1er et 2-1 correctement répartie sur la semaine du 1-1-89 même si l'entente entre l'employeur et le syndicat comptabilisait ces congés à la semaine finissant le 31-12-88. Les parties à un contrat ne peuvent, par entente, empêcher l'application de la loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	jours fériés

Décision 17902 Texte complet de la décision 17902

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	contrat et convention collective

Sommaire :

Ceux qui ont négocié la prime de signature voulaient que la prime ne soit pas considérée comme un revenu à répartir sur la semaine où elle a été versée. Les parties à un contrat ne peuvent, de par leur entente, se soustraire aux lois d'application générale, soit dans leur situation, à la Loi sur l'assurance-chômage.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	opération
rémunération	primes	signature du contrat

Décision A-1191.88 Texte complet de la décision A-1191.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis

Sommaire :

Il est maintenant bien établi que l'assuré n'a aucun droit acquis voulant que les règles régissant le versement hebdomadaire de ses prestations ne changeront pas une fois qu'il a fait sa demande. Toute modification apportée à ces règles s'appliquera à son cas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	champ d'application	volonté implicite
formalités administratives	champ d'application	généralités
rémunération	pension	un revenu
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision A-0778.88 Texte complet de la décision A-0778.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis

Sommaire :

L'assuré dit qu'il aurait agi autrement s'il avait su que la loi serait modifiée. Nous devons tous respecter le fait que le législateur peut modifier la loi de temps à autre dans l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels, selon le juge-arbitre. Maintenu implicitement par la CF.

Décision 15446 Texte complet de la décision 15446

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis

Sommaire :

Référez à: A-0778.88

Décision 13068 Texte complet de la décision 13068

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis

Sommaire :

Même si la période de prestations a commencé avant le 31-3-85, la question de savoir si la somme était une rémunération selon le règl. 57 doit être réglée à la lumière de ce règlement au moment où le prestataire a en fait demandé des prestations, c.-à-d. aux deux semaines.

Décision A-0178.86 Texte complet de la décision A-0178.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis

Sommaire :

L'établissement d'une période de prestations ne crée pas le droit d'en recevoir. D'autres conditions sont nécessaires. On doit donc tenir compte des amendements législatifs qui surviennent au cours de la période de prestations. [demande rejetée par CS]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
notions de base	droit aux prestations
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte
rémunération	pension	charte

Décision A-0235.81 Texte complet de la décision A-0235.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis

Sommaire :

Emploi non assurable exercé alors qu'une clause l'assimilait à l'emploi assurable aux fins de se rendre admissible aux prestations de maternité. Demande formulée après que cette clause eut été abrogée. Aucun droit acquis n'existe.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Décision A-0116.79 Texte complet de la décision A-0116.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis

Sommaire :

L'assurée a accumulé 8 semaines assurables se terminant le vendredi, 2-12. Texte de loi amendé à partir du dimanche, 4-12: 10 semaines exigibles au lieu de 8. Demande de prestations formulée le 5-12. Aucun droit acquis à l'établissement d'une période deprestations avant le 4-12.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	calcul

Décision A-0006.80 Texte complet de la décision A-0006.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis

Sommaire :

å cause de grève, l'assuré perd son emploi à temps partiel pendant qu'il est prestataire. Seuls droits acquis: réclamer des prestations pendant un certain nombre de semaines. L'admissibilité n'est pas un droit acquis à cause de 40(1). Cause rejetée par la CF sans commentaires.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives	preuve exigée pour être admissible
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Décision 36937 Texte complet de la décision 36937

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres

Sommaire :

Il n'existe aucune exigence légale selon laquelle la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur l'impôt sur le revenu devraient être cohérentes et je ne possède aucun pouvoir de remédier à leurs incohérences.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 21399 Texte complet de la décision 21399

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres

Sommaire :

Pas de définition dans la loi de l'indemnité maximale d'accident de travail touchée sur une base temporaire. L'application d'une loi fédérale ne dépend sûrement pas du langage qu'emploie une loi provinciale. Il serait nécessaire que pareille intention soit énoncée dans la loi fédérale.

Décision 15115 Texte complet de la décision 15115

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres

Sommaire :

L'application des principes de common law au droit public du Canada et du Manitoba n'est pas mise en doute; en outre, on peut certainement prouver à l'aide de preuves logiques et historiques que ces principes s'appliquent également au droit public du Québec, mais ce dernier point de vue n'est pas en jeu dans la présente affaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	exiger un document

Décision 1909488 Texte complet de la décision 1909488

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres

Sommaire :

Je conviens que les valeurs enchâssées dans la Charte [liberté d'association] doivent prévaloir contre une interprétation qui leur serait contraire. [p. 62]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	financement
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot
conflit collectif	raison d'être

Décision 13856 Texte complet de la décision 13856

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres

Sommaire :

Il ne fait aucun doute que, dans l'administration d'une loi au Canada, les lois provinciales valablement promulguées qui portent sur le même sujet et qui ne viennent pas en conflit avec une promulgation du Parlement doivent être respectées.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	en fiducie

Décision A-0451.85 Texte complet de la décision A-0451.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres

Sommaire :

On soutient qu'on aurait dû lui verser des prestations en vertu de la loi provinciale, selon laquelle toute personne renvoyée à un établissement psychiatrique est un patient. Il s'agit d'une définition qui correspond à la loi et qui ne s'applique pas à un terme différent dans une loi différente devant servir à d'autres fins. [p. 56]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	sans cela disponible
prestations de maladie	séjour en prison
conseil arbitral	règles d'interprétation	texte modifié
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres
notions de base	période de référence	prolongation	raison d'être

Décision A-0175.84 Texte complet de la décision A-0175.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous S-0175.84

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	financement
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot
conflit collectif	raison d'être

Décision A-0263.78 Texte complet de la décision A-0263.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres

Sommaire :

Le jugement de la CF dans Atkins a été rendu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. On ne peut s'en prévaloir pour interpréter le Règlement sur l'assurance-chômage à moins qu'il ne soit évident que le mot « revenu » a le même sens dans les deux textes de loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
rémunération	raison d'être
rémunération	preuve
rémunération	revenu	champ d'application
rémunération	dommages-intérêts	un revenu
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires
rémunération	revenu	montant inconnu

Décision A-0576.95 Texte complet de la décision A-0576.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir de réglementation

Sommaire :

La CAF confirme que l’alinéa 44 y) de la Loi accorde à la Commission une grande latitude en matière de réglementation. Cette disposition, conjuguée au libellé du paragraphe 28(3) de la Loi : « sauf disposition contraire », laisse à la Commission toute la latitude voulue pour élargir la signification du mot « emploi » qui se trouve à l’article 28 de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	emploi	dernier
notions de base	exclusion	champ d'application

Décision A-0298.74 Texte complet de la décision A-0298.74

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir de réglementation

Sommaire :

L'al. 58j) ne permet pas d'édicter un règlement subordonnant la preuve de la réalisation des conditions prescrites à la preuve d'un fait n'ayant aucun lien logique avec la réalisation des conditions. Il doit y avoir connexité de sorte que l'une ne puisse exister sans l'autre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	preuve
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Décision A-0417.01 Texte complet de la décision A-0417.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Le prestataire ayant été trompé par les employés de la Commission, le c.a. et le j.a. ont déterminé que le trop-payé devait être réduit de 50 %. La CAF a conclu que ni le c.a., ni le j.a., n'avait la compétence ou le pouvoir d'obliger la Commission à exercer son pouvoir discrétionnaire de défalquer un trop-payé. De surcroît, ni le conseil ni le j.a. ne peut déclarer que le refus de la Commission constitue un abus de procédure.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 51479 Texte complet de la décision 51479

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0417.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision A-0874.97 Texte complet de la décision A-0874.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Le c.a. n'avait pas compétence pour décider si la Commission avait à bon droit refusé de défalquer et le j.a. a erré en n'annulant pas la décision du c.a. à cet égard. C'est par demande de contrôle judiciaire devant la Section de première instance de la CAF que la débitrice devait procéder et non pas par appel au c.a. Il va de soi que la Commission a l'obligation de consigner sa décision et de la communiquer à la personne en cause.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Décision A-0639.97 Texte complet de la décision A-0639.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Pénalité de 5 200,00$ infligée au taux de 200% pour 20 fausses déclarations. Possibilité de réduire le montant non examinée par le c.a. (position pré-Morin, A-453-95). Situation reconnue par le j.a. qui, même à la lumière de la décision Morin, détermine qu'une réduction du montant de la pénalité dans le présent cas ne serait pas justifiée. La CAF a refusé d'intervenir, s'estimant satisfaite que le j.a. avait pris en considération toutes les circonstances aggravantes et atténuantes apparaissant au dossier.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire
pénalité	montant de la pénalité	deuxième offense
pénalité	montant de la pénalité	circonstances atténuantes

Décision 39197 Texte complet de la décision 39197

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Il est reconnu que le pouvoir de défalquer relève de l'entière discrétion de la Commission et qu'une décision prise dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire ne peut être renversée que si le pouvoir discrétionnaire a été exercé d'une façon non judiciaire. Par contre, j.a. a conclu que la jurisprudence antérieure portant sur le par. 60(2) ne peut résister au virement jurisprudentiel survenu dans les causes Purcell (A-0694.94) et Morin (A-0453.95). Depuis ces causes, il se dégage une nouvelle tendance qui reconnaît au conseil la compétence d'exercer un plus grand contrôle sur les décisions discrétionnaires de la Commission. J.A. a donc appuyé la décision du conseil indiquant que ce dernier a la compétence requise pour intervenir dans l'exercice de la discrétion de la Commission en vertu du par. 60(2).**NOTE: Commission demande un examen judiciaire devant la CAF puisque la décision était conforme à la Loi et au Règl. et la position de la Commission est soutenue par la jurisprudence récente.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Décision A-0926.96 Texte complet de la décision A-0926.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Prestataire a déclaré ne pas avoir travaillé à son compte et ne pas avoir de lien avec l'employeur alors qu'il détenait 25% des actions de cet employeur. J.A. maintient la décision du conseil qui a conclu que la version du prestataire n'était pas crédible et qu'il avait fait une fausse déclaration. CAF estime que le prestataire n'a pas démontré que le conseil et le j.a. en sont venus à une conclusion déraisonnable en ratifiant la pénalité de 300% imposée. Elle ajoute que ceux-ci ne sont pas autorisés à intervenir que si on leur démontre d'abord que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon non-judiciaire. Cette démonstration n'a pas été faite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	sciemment

Décision A-0681.96 Texte complet de la décision A-0681.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Pénalité réduite de 1 690$ à 845$ par le j.a. Jugé par la CAF qu'il eût été souhaitable que le j.a. se prononçât clairement d'abord sur la légalité de l'exercice discrétionnaire de la Commission avant de se prononcer sur l'opportunité de modifier la pénalité. La Cour infère cependant des deux décisions du j.a. qu'il a effectué cette démarche et qu'il n'a donc pas erré en réduisant la pénalité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	montant de la pénalité
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire
pénalité	politique de la Commission
pénalité	montant de la pénalité	circonstances atténuantes

Décision A-0701.96 Texte complet de la décision A-0701.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Le c.a. a reconnu certaines circonstances atténuantes (pénalité plus lourde que le montant imposé à l’employeur et détresse financière du demandeur) mais n’a pas réduit le montant de la pénalité croyant n’avoir pas la discrétion voulue pour le faire. Le montant de la pénalité a été réduit par le j.a.. La CAF a jugé qu’aucune « décision ou ordonnance » n’avait été prise par le c.a. qui puisse être renversée par le j.a.. La Cour, renvoyant à ses décisions antérieures dans les cas Morin (A-453-95), Dunham (A-708-95) et Mucciarone (A-464-96), a accueilli l’appel interjeté par la Commission et ordonné que la cause soit renvoyée au c.a. pour détermination du montant de la pénalité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire
pénalité	montant de la pénalité	circonstances atténuantes

Décision A-0464.96 Texte complet de la décision A-0464.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Pénalité de 4 536$ réduite à 18$ par le conseil en invoquant la situation financière précaire de la prestataire. Décision renversée par le j.a. qui a conclu que le c.a. n'avait pas compétence pour modifier le montant de la pénalité. Décision cassée par la CAF qui renvoya le dossier au j.a. pour qu'il détermine si, compte tenu de la situation financière de la prestataire, le c.a. a exercé sa discrétion de façon judiciaire en annulant à toutes fins utiles la pénalité imposée par la Commission. Rappel fait par la CAF qu'un c.a. ne devrait annuler une pénalité ou la réduire à un montant symbolique que dans des circonstances exceptionnelles.**NOTE: Dans une décision subséquente (CUB 33564A), le j.a. a pris en considération certaines circonstances atténuantes non présentes initialement et a réduit de moitié (de 4 536$ à 2 268$) la pénalité. Décision jugée non déraisonnable par la Commission et aucun appel interjeté à la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire
pénalité	montant de la pénalité

Décision T-2369.95 Texte complet de la décision T-2369.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

L'appel de la prestataire concernant son exclusion pour inconduite a été accueilli. L'employeur a demandé une nouvelle audience à deux reprises et le conseil arbitral a accordé sa demande. La prestataire a présenté une demande visant à obtenir un bref de prohibition pour empêcher la tenue d'une troisième audience. La CAF a reconnu que le conseil arbitral avait la compétence voulue pour procéder à la réouverture de l'audience mais que l'employeur avait disposé d'une possibilité raisonnable de se faire entendre. La CAF a cependant jugé que, dans les circonstances particulières de l'espèce, un tel abus de procédures était déraisonnable et imposait un préjudice à la prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	droit d'être entendu	employeur

Décision A-0708.95 Texte complet de la décision A-0708.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

La CAF précise d'abord que l'arrêt Morin (A-453-95) a mis fin à la controverse qui existait depuis l'arrêt Von Findenigg (A-737-82) relativement au pouvoir d'intervention du c.a. et du j.a. pour exercer eux-mêmes la discrétion conférée à la Commission. La CAF poursuit en déclarant que pour vérifier l'exercice de cette discrétion, le conseil arbitral n'est pas limité aux faits qui étaient devant la Commission mais peut tenir compte des faits dont il prend lui-même connaissance. Il se doit de constater qu'une considération essentielle a été ignorée, car il ne lui revient pas de substituer purement et simplement sa discrétion à celle de la Commission. Dans un tel cas, il peut renvoyer le dossier à la Commission ou décider lui-même s'il juge être en mesure de le faire valablement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire
pénalité	politique de la Commission
pénalité	montant de la pénalité

Décision 34820 Texte complet de la décision 34820

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Dans l'affaire Morin (A-453-95), la CAF dit qu'il faut respecter davantage l'usage que fait la Commission du pouvoir que lui confère la LAC. Cependant, cela ne veut pas dire que le juge-arbitre ne peut réduire une pénalité, mais simplement que les circonstances particulières doivent véritablement justifier une intervention.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Décision 28068A Texte complet de la décision 28068A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0681.96

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire
pénalité	montant de la pénalité
pénalité	politique de la Commission
pénalité	montant de la pénalité	circonstances atténuantes

Décision A-0600.95 Texte complet de la décision A-0600.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Appel hors délai (4 mois). À défaut d'expliquer en quoi la Commission n'avait pas exercé sa discrétion de façon judiciaire au terme du par. 79(1) de la loi, le conseil ne pouvait substituer sa discrétion à celle de la Commission. Le j.a. a donc erré en ne concluant pas que le c.a avait substitué à tort sa discrétion à celle de la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision A-0453.95 Texte complet de la décision A-0453.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Ce serait faire violence au texte de la Loi et à l'intention exprimée du Parlement que de soutenir que le pouvoir du j.a. de rendre la décision qui aurait dû être rendue lui est retiré lorsque la décision attaquée est de nature discrétionnaire. Affaire renvoyée à un j.a. pour qu'il la décide de nouveau en tenant pour acquis qu'il a compétence pour modifier le montant de la pénalité imposée s'il en arrive à la conclusion que la Commission n'a pas exercé sa discrétion de manière judiciaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire

Décision 22558A Texte complet de la décision 22558A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Référez à: A-0448.95

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision A-0448.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Le juge-arbitre a pris sur lui de procéder simplement à une nouvelle évaluation des faits et d'accorder la prorogation sans déterminer d'abord s'il y avait des indications selon lesquelles la Commission n'avait pas agi judiciairement. Il n'y avait rien au dossier à cet effet. L'appel de la Commission a été accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 25953 Texte complet de la décision 25953

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Référez à: A-0694.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	sciemment
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir d'annuler

Décision A-0694.94 Texte complet de la décision A-0694.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Il s'agissait de savoir si l'expression « à son avis » avait pour effet de soustraire à un contrôle du conseil arbitral la décision de la Commission d'infliger une pénalité. Conclusion selon laquelle le conseil arbitral possède la compétence voulue pour formuler sa propre opinion au sujet d'une déclaration fausse ou trompeuse. Le conseil arbitral est habilité à entreprendre un nouvel examen de questions factuelles et est mieux placé pour tirer des conclusions de fait objectives. C'est le conseil arbitral qui fonctionne comme un organisme quasijudiciaire, et non la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	sciemment
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir d'annuler

Décision 29211 Texte complet de la décision 29211

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0708.95

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire
pénalité	politique de la Commission
pénalité	montant de la pénalité

Décision A-0464.94 Texte complet de la décision A-0464.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

En litige: le pouvoir de réduire la durée de l'exclusion. Dans le cas exceptionnel où une décision de la CEIC peut être renversée à cause d'une erreur fondamentale, le juge-arbitre ou le Conseil arbitral ne peut que renvoyer l'affaire à la CEIC pour qu'elle exerce judiciairement sa discrétion.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	durée	pouvoirs

Décision 24929 Texte complet de la décision 24929

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Référez à: A-0464.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	durée	pouvoirs

Décision A-0308.94 Texte complet de la décision A-0308.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

La jurisprudence établit clairement que ni un conseil arbitral ni un juge-arbitre ne peuvent exercer les pouvoirs discrétionnaires conférés à la CEIC. Une décision prise en vertu d'un tel pouvoir ne peut être infirmée que si elle est entachée d'une erreur fondamentale. Il n'y a aucune de raison de ne pas appliquer ce principe à une décision établissant la durée d'une période d'exclusion.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	durée	pouvoirs

Décision A-0346.93 Texte complet de la décision A-0346.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

L'affaire sera renvoyée devant le juge-arbitre, étant donné que la question de savoir si la Commission a exercé ou non son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire lorsqu'elle a refusé de proroger le délai doit être tranchée par le juge-arbitre avant de décider s'il doit ordonner ou non que l'appel soit entendu sur le fond.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 22558 Texte complet de la décision 22558

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Référez à: A-0346.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 21688 Texte complet de la décision 21688

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Référez à: A-1449.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	congé autorisé
notions de base	taux de prestations	exclusion

Décision A-1449.92 Texte complet de la décision A-1449.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Le juge-arbitre a erré en concluant que le taux réduit aurait dû être terminé le 31-8-91. L37(7) confère la discrétion à la Commission. Le juge-arbitre n'est pas autorisé à exercer une discrétion que la législation confère explicitement à la Commission elle-même. Lorsque le juge a conclu que la discrétion prévue à L37(7) n'avait pas été exercée, il aurait dû retourner l'affaire au Conseil avec instruction pour le Conseil de retourner le dossier à la Commission pour reconsidération de l'exercice de sa discrétion prévue au paragraphe 30(7).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	exclusion
départ volontaire	champ d'application	congé autorisé

Décision T-1765.89 Texte complet de la décision T-1765.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

L'exercice d'un pouvoir discrétionnaire ne peut être révisé que s'il y a eu absence ou excès de juridiction, manquement à l'équité procédurale ou façon d'agir discriminatoire, déraisonnable ou absurde.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	revirement jurisprudentiel
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Décision 10633 Texte complet de la décision 10633

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Jurisprudence analysée quant à l'interprétation correcte de l'expression «de l'avis de». Note: cette cause a été examinée par la Cour fédérale (affaire HARBOUR) qui n'a pas partagé les motifs mais a été d'accord avec le résultat.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	nécessité d'une demande
notions de base	droit aux prestations
notions de base	genres de demandes
formalités administratives	pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences

Décision 38437A Texte complet de la décision 38437A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Le but de l'assurance-chômage (maintenant l'assurance-emploi) est de venir en aide à ceux qui ont perdu leur emploi, sont disponibles au travail et font des recherches sérieuses pour se trouver un nouvel emploi. Le but n'est pas de faire parvenir des prestations à ceux qui sont en vacances ou en convalescence à l'étranger.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	séjour à l'étranger

Décision A-0126.97 Texte complet de la décision A-0126.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

La prestataire a quitté l'emploi qu'elle occupait en Nouvelle-Écosse pour aller vivre avec son ami à Windsor (Ontario). Elle a été exclue du bénéfice des prestations parce qu'elle avait volontairement quitté son emploi sans justification. L'appel n'était pas fondé sur l'argument de l'"union de fait", mais sur la Charte et la Loi constitutionnelle qui garantissent le droit du prestataire de se déplacer dans tout le pays et d'établir sa résidence et de gagner sa vie dans n'importe quelle province. Le juge-arbitre a dit que la Loi sur l'assurance-chômage prévoyait un régime d'assurance pour les personnes qui sont sans emploi et non pas une assurance contre la mobilité. La Loi ne place aucun obstacle à personne et n'établit aucune discrimination contre une personne en raison de sa province de résidence. La prestataire a été exclue des prestations parce qu'elle avait volontairement quitté son emploi dans de telles circonstances qu'on ne peut pas dire qu'elle n'avait pas d'autre solution raisonnable. La CAF a sommairement rejeté l'appel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	charte

Décision 40261 Texte complet de la décision 40261

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Le prestataire n’a pas touché de commission pendant son premier mois de travail à titre de représentant. Le prestataire associe le chômage à un manque de gains ou de revenu. L’absence de gains n’établit pas une situation de chômage. La Loi n’a pas pour objectif de subventionner une personne dans un emploi jusqu’à ce qu’elle puisse en tirer des gains.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	vendeur à commission
semaines de chômage	travail sans rémunération

Décision 27230 Texte complet de la décision 27230

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Référez à: A-0274.95

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	travail sans rémunération

Décision A-0274.95 Texte complet de la décision A-0274.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Bien que je trouve louable le désir de travailler des prestataires, il n'en demeure pas moins que la Loi sur l'assurance-chômage n'a pas été conçue en vue d'indemniser les employés dont les employeurs sont incapables de leur verser un salaire suite à des difficultés financières.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	travail sans rémunération

Décision 26990 Texte complet de la décision 26990

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Comme pour tout régime d'assurance, il incombe à celui qui demande des prestations en vertu du régime de ne pas accroître les risques de chômage, ce qui obligerait tous les autres cotisants à lui verser des prestations. Pas conçu pour ceux qui choisissent de ne pas travailler.

Décision 23887 Texte complet de la décision 23887

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Référez à: A-0061.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision A-0061.94 Texte complet de la décision A-0061.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

L'objet sous-jacent de la Loi est de venir en aide financièrement à un assuré jusqu'à ce qu'il puisse se trouver un emploi comparable. Selon ma compréhension de la Loi, celle-ci ne vise pas à décourager les assurés à se chercher un emploi à temps partiel, tel que dans la cause qui nous préoccupe.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision 24975 Texte complet de la décision 24975

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Il est bien établi que le but du régime de l'assurance-chômage est de subvenir aux besoins de personnes dont la perte d'emploi est involontaire. Or, le régime ne doit pas être utilisé pour aider ceux qui ont volontairement quitté leur emploi ou qui sont responsables de la perte de leur emploi (voir GAGNON).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	questions à se poser

Décision 21935 Texte complet de la décision 21935

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Référez à: A-1472.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	localité
disponibilité	restrictions	genre de travail
refus d'emploi	convenable	définition
disponibilité	champ d'application	définition
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Décision A-1472.92 Texte complet de la décision A-1472.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

La philisophie générale de la Loi est d'assurer au moyen de la mise en commun nationale des risques et coûts du chômage. Il est allégué que le système est avant tout un régime de «sécurité sociale». Je reconnais que la Loi ne peut être comprise comme s'il s'agissait d'un régime privé d'assurance.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	localité
disponibilité	restrictions	genre de travail
refus d'emploi	convenable	définition
disponibilité	champ d'application	définition
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Décision A-1393.92 Texte complet de la décision A-1393.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Cite ABRAHAMS: Puisque le but général de la Loi est de procurer des prestations aux chômeurs, je préfère opter pour une interprétention libérale des dispositions relatives à la réadmissibilité. Je crois que tout doute découlant de l'ambiguïté des textes doit se résoudre en faveur du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres
notions de base	période de référence	prolongation	détenu

Décision 21630 Texte complet de la décision 21630

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Référez à: A-1393.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres
notions de base	période de référence	prolongation	détenu

Décision 21236 Texte complet de la décision 21236

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Référez à: A-1036.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Décision A-1036.92 Texte complet de la décision A-1036.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Lorsqu'on interprète la Loi sur l'AC, on doit, règle générale, garder à l'esprit le conseil de la CS dans ABRAHAMS et HILLS en faveur d'une interprétation libérale. Ainsi la CS incite les tribunaux à reconnaître le droit des travailleurs aux prestations lorsque le libellé de la Loi laisse un choix.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Décision 22047 Texte complet de la décision 22047

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

La prestataire a demandé pourquoi elle n'avait pas droit aux prestations après avoir versé des cotisations pendant plus de neuf ans. Les prestataires se font souvent cette conception erronée. Une personne verse des cotisations et n'a droit aux prestations qu'en conformité avec la loi, qui sert généralement à aider ceux qui sont en chômage sans que cela soit de leur faute.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	empêchements personnels	après accouchement

Décision 19788 Texte complet de la décision 19788

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Référez à: A-0596.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives	interruption du versement des prestations
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision A-0596.91 Texte complet de la décision A-0596.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Il en est particulièrement ainsi à la lumière de l'arrêt GAGNON où la CS a déclaré qu'on doit accorder le bénéfice du doute au travailleur lorsque deux interprétations des dispositions de la loi sont possibles, compte tenu que l'objectif de la loi est d'indemniser le chômage involontaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives	interruption du versement des prestations
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision 19923 Texte complet de la décision 19923

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Le régime d'assurance-chômage ne constitue pas un régime d'investissement ou d'épargne établi par la loi, donnant aux prestataires le droit de toucher des prestations uniquement parce qu'ils ont versé des cotisations. Les prestataires doivent établir leur admissibilité aux prestations au sens de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	erreur du conseil

Décision 2122291 Texte complet de la décision 2122291

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

L'objet de la loi a toujours été d'établir un régime d'assurance sociale aux fins d'indemniser les chômeurs pour la perte de revenus provenant de leur emploi et d'assurer leur sécurité économique et sociale pendant un certain temps, les aidant ainsi à retourner sur le marché du travail. Le premier objectif de cette loi particulière [sur l'AC] est de dépanner temporairement les personnes désireuses de rester au sein de la main-d'oeuvre active mais qui sont momentanément incapables de trouver un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
cour fédérale	pouvoirs
cour fédérale	rôle
conseil arbitral	pouvoirs	charte
juge-arbitre	pouvoirs	charte
cour fédérale	voies de recours	paliers

Décision 19326 Texte complet de la décision 19326

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Les prestations sont conçues pour être versées aux gens qui ont perdu leur emploi chez un employeur et qui en cherchent un nouveau auprès d'un autre employeur. Il s'agit d'une forme d'assurance.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	raison d'être
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision 18827 Texte complet de la décision 18827

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Déclaré non disponible pendant qu'il suivait un cours. Croit que la question du besoin devrait être considérée. Bien que les facteurs cités soient importants pour lui, ils ne doivent être pris en considération pour l'application de la Loi qui ne classe pas les besoins parmi les facteurs dont il faut tenir compte.

Décision 17586 Texte complet de la décision 17586

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Les cotisations ne suffisent pas à rendre une personne admissible à l'a.-c. Le Compte d'a.-c. n'est pas une formule d'arrangement bancaire qui permet aux prestataires d'y verser des cotisations pour éventuellement en retirer des fonds lorsqu'ils perdent leur emploi.

Décision 16974 Texte complet de la décision 16974

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Comme les juges-arbitres l'ont répété maintes et maintes fois, les prestations d'a.-c. sont pour ceux qui se trouvent en chômage pour des raisons indépendantes de leur volonté et qui, en dépit d'efforts continus et intensifs pour trouver du travail, ne peuvent le faire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption

Décision 16022 Texte complet de la décision 16022

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Ordinairement, quand on paie des primes pour une assurance temporaire, par exemple une assurance-vie temporaire, on ne bénéficie d'aucun remboursement des primes versées si on vit au-delà de la durée convenue dans le contrat d'assurance. [au sujet des pensionnés]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	raison d'être

Décision S-1059.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

L'objectif de la Loi est l'indemnisation des personnes dont l'emploi s'est involontairement terminé et qui se retrouvent sans travail. Une fois les critères généraux d'admissibilité remplis [emploi assurable, arrêt de rémunération et disponibilité], l'admissibilité est la règle et l'inadmissibilité l'exception.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
notions de base	période de prestations	prolongation	champ d'application
notions de base	période de prestations	prolongation	accidents de travail

Décision 15311 Texte complet de la décision 15311

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Je peux sympathiser avec les plaintes des prestataires quant à l'injustice de les priver de prestations après tant d'années de paiement de cotisations, mais seulement parce qu'ils sont pénalisés d'avoir compris mal à propos que l'a.-c. est une forme d'épargne qui serait retournée aux personnes retraitées.

Décision 1909488 Texte complet de la décision 1909488

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Comme la Loi vise à verser des prestations aux chômeurs, il convient d'interpréter de façon libérale les dispositions relatives au rétablissement de l'admissibilité: la Loi n'a pas été conçue pour priver d'innocentes victimes de prestations; en outre, les employés versent des cotisations d'a.-c. [p. 35].

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	financement
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot
conflit collectif	raison d'être

Décision 14805 Texte complet de la décision 14805

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Bien que la Loi ait pour but d'aider ceux qui cherchent un emploi, ce but ne peut être atteint que conformément au libellé de la Loi elle-même. Il ne suffit pas d'être visé par le but de la Loi; le prestataire doit également être visé par le libellé de celle-ci. [p. 10]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	observations de la Commission
départ volontaire	raisons médicales
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
rémunération	revenu	non assurable
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Décision 14652 Texte complet de la décision 14652

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Il a sans doute, comme bien d'autres, versé des cotisations pendant une longue période, mais les personnes qui font cela, comme celles qui versent des primes d'assurance temporaire, n'ont pas droit au remboursement de leurs primes ou à une dérogation aux conditions de la police.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de prestations	prolongation	assurance-salaire

Décision 14282 Texte complet de la décision 14282

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Fournir une aide temporaire aux personnes qui, sans que ce soit de leur faute, sont devenues chômeurs, qui ont le désir sincère de travailler et qui font les efforts personnels pour se trouver un emploi. Allocation temporaire pendant la recherche active d'un emploi dont la nature est qu'il est possible à trouver.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 12894 Texte complet de la décision 12894

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Beaucoup croient que l'AC c'est une réserve dans laquelle on peut puiser plus tard sur demande. Il ne suffit pas d'avoir contribué et d'être en chômage. Certaines exigences à satisfaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été

Décision 12751 Texte complet de la décision 12751

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Les personnes présument que les cotisations leur donnent automatiquement droit aux prestations. Le régime d'a.-c. ne fonctionne pas de cette façon. Les cotisations relèvent d'un régime qui n'est pas de la même nature que le régime fiscal. Il a pour objet de verser des prestations aux personnes en chômage uniquement en conformité avec les dispositions de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Décision 11895 Texte complet de la décision 11895

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Le but de l'assurance-chômage est de fournir un soutien temporaire aux personnes qui, sans responsabilité de leur part, ont perdu leur emploi et en recherchent un activement dans un domaine où elles peuvent en trouver et à une distance raisonnable de leur résidence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Décision 11143 Texte complet de la décision 11143

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

La Loi sur l'a.-c. n'est pas facile à suivre. Elle renferme plusieurs circonvolutions et détours, et certaines dispositions sont contradictoires. Les juristes sont souvent en désaccord sur l'interprétation à en donner. Quant aux prestataires, ils ont différentes perceptions, et il arrive que des décisions soient mal reçues.

Décision 11040 Texte complet de la décision 11040

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

L'assuré croit avoir droit à l'AC du seul fait qu'il y a contribué. L'AC vise exclusivement à indemniser les mises à pied involontaires et la rareté des emplois. Assurance contre risque de chômage. Nombreuses sont les conditions à remplir.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	interruption	congé de courte durée

Décision 10835 Texte complet de la décision 10835

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Le régime d'a.-c. est fondé sur une philosophie quasi contractuelle. Les particuliers paient des cotisations et, en retour, ils deviennent des assurés. Leur admissibilité n'a rien à voir avec leurs autres sources de revenus, ni avec leurs actifs, considérables ou inexistants. [p. 8]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	charte

Décision 10689 Texte complet de la décision 10689

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Objet de la loi: créer un système d'AC afin d'accorder aux personnes en chômage les bénéfices collectifs de leurs primes d'assurance pour leur permettre de survivre jusqu'au nouvel emploi. Disponibilité essentielle. Plusieurs articles reflètent ce principe.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	emprisonnement

Décision A-0175.84 Texte complet de la décision A-0175.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous S-0175.84

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	financement
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot
conflit collectif	raison d'être

Décision 1669883 Texte complet de la décision 1669883

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Comme l'objet général de la Loi est de permettre au chômeur de toucher des prestations, je serais en faveur d'une interprétation libérale des dispositions de réadmissibilité à la suite d'un conflit de travail. Je crois qu'en cas de doute découlant du texte de loi, la décision doit être rendue à l'avantage du prestataire. [p. 13]

Décision A-0872.80 Texte complet de la décision A-0872.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Décision A-0166.74 Texte complet de la décision A-0166.74

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Sommaire :

Cette loi est encore plus difficile à comprendre que les lois modernes les plus compliquées. Elle comporte des concepts particuliers créés expressément pour elle. Son idée générale est pratiquement enfouie sous une foule de dispositions détaillées.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	rémunération	vacances d'été

Décision A-0384.78 Texte complet de la décision A-0384.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	cadre législatif	règlement inexistant

Sommaire :

L'al. 2(1)n) est amendé par l'ajout de la mention «réduction des heures telle que prescrite», mais aucune réduction n'a été prescrite par règlement. On ne peut donc pas donner effet à l'amendement, celui-ci étant subordonné à l'adoption d'un règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	charte
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réduction des heures

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Date de modification :: 2019-03-01