| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
employeur |
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Sommaire:
L'appel de la prestataire concernant son exclusion pour inconduite a été accueilli. L'employeur a demandé une nouvelle audience à deux reprises et le conseil arbitral a accordé sa demande. La prestataire a présenté une demande visant à obtenir un bref de prohibition pour empêcher la tenue d'une troisième audience. La CAF a reconnu que le conseil arbitral avait la compétence voulue pour procéder à la réouverture de l'audience mais que l'employeur avait disposé d'une possibilité raisonnable de se faire entendre. La CAF a cependant jugé que, dans les circonstances particulières de l'espèce, un tel abus de procédures était déraisonnable et imposait un préjudice à la prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
L'appel de la prestataire concernant son exclusion pour inconduite a été accueilli. L'employeur a demandé une nouvelle audience à deux reprises et le conseil arbitral a accordé sa demande. La prestataire a présenté une demande visant à obtenir un bref de prohibition pour empêcher la tenue d'une troisième audience. La CAF a reconnu que le conseil arbitral avait la compétence voulue pour procéder à la réouverture de l'audience mais que l'employeur avait disposé d'une possibilité raisonnable de se faire entendre. La CAF a cependant jugé que, dans les circonstances particulières de l'espèce, un tel abus de procédures était déraisonnable et imposait un préjudice à la prestataire.
