| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
travail sans rémunération |
|
|
Sommaire:
Compagnie en difficultés financières, en attente de subventions gouvernementales. BÉRUBÉ cité. Prestataire travaillait sans rémunération mais avec l'entente qu'il retrouverait son emploi dans l'avenir. Espérait ainsi tirer un bénéfice qui se traduirait par un emploi rémunéré. Maintenu par la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
|
Sommaire:
Bien que je trouve louable le désir de travailler des prestataires, il n'en demeure pas moins que la Loi sur l'assurance-chômage n'a pas été conçue en vue d'indemniser les employés dont les employeurs sont incapables de leur verser un salaire suite à des difficultés financières.
