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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
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Sommaire:
La Loi sur l'a.-c. n'est pas facile à suivre. Elle renferme plusieurs circonvolutions et détours, et certaines dispositions sont contradictoires. Les juristes sont souvent en désaccord sur l'interprétation à en donner. Quant aux prestataires, ils ont différentes perceptions, et il arrive que des décisions soient mal reçues.
