Décision 38437A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38437A   Dubé  Français 1999-01-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

Sommaire:

Le but de l'assurance-chômage (maintenant l'assurance-emploi) est de venir en aide à ceux qui ont perdu leur emploi, sont disponibles au travail et font des recherches sérieuses pour se trouver un nouvel emploi. Le but n'est pas de faire parvenir des prestations à ceux qui sont en vacances ou en convalescence à l'étranger.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  prestations de maladie  séjour à l'étranger 

Sommaire:

Le but de l'assurance-chômage (maintenant l'assurance-emploi) est de venir en aide à ceux qui ont perdu leur emploi, sont disponibles au travail et font des recherches sérieuses pour se trouver un nouvel emploi. Le but n'est pas de faire parvenir des prestations à ceux qui sont en vacances ou en convalescence à l'étranger.


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