Décision 18889

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18889   Pinard  Français 1990-11-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

Rémunération du 1er et 2-1 correctement répartie sur la semaine du 1-1-89 même si l'entente entre l'employeur et le syndicat comptabilisait ces congés à la semaine finissant le 31-12-88. Les parties à un contrat ne peuvent, par entente, empêcher l'application de la loi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  contrat et convention collective 

Sommaire:

Rémunération du 1er et 2-1 correctement répartie sur la semaine du 1-1-89 même si l'entente entre l'employeur et le syndicat comptabilisait ces congés à la semaine finissant le 31-12-88. Les parties à un contrat ne peuvent, par entente, empêcher l'application de la loi.


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