| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
Pénalité de 5 200,00$ infligée au taux de 200% pour 20 fausses déclarations. Possibilité de réduire le montant non examinée par le c.a. (position pré-Morin, A-453-95). Situation reconnue par le j.a. qui, même à la lumière de la décision Morin, détermine qu'une réduction du montant de la pénalité dans le présent cas ne serait pas justifiée. La CAF a refusé d'intervenir, s'estimant satisfaite que le j.a. avait pris en considération toutes les circonstances aggravantes et atténuantes apparaissant au dossier.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
deuxième offense |
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Sommaire:
Pénalité de 5 200,00$ infligée au taux de 200% pour 20 fausses déclarations. Possibilité de réduire le montant non examinée par le c.a. (position pré-Morin, A-453-95). Situation reconnue par le j.a. qui, même à la lumière de la décision Morin, détermine qu'une réduction du montant de la pénalité dans le présent cas ne serait pas justifiée. La CAF a refusé d'intervenir, s'estimant satisfaite que le j.a. avait pris en considération toutes les circonstances aggravantes et atténuantes apparaissant au dossier.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
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Sommaire:
Pénalité de 5 200,00$ infligée au taux de 200% pour 20 fausses déclarations. Possibilité de réduire le montant non examinée par le c.a. (position pré-Morin, A-453-95). Situation reconnue par le j.a. qui, même à la lumière de la décision Morin, détermine qu'une réduction du montant de la pénalité dans le présent cas ne serait pas justifiée. La CAF a refusé d'intervenir, s'estimant satisfaite que le j.a. avait pris en considération toutes les circonstances aggravantes et atténuantes apparaissant au dossier.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
Pénalité de 5 200,00$ infligée au taux de 200% pour 20 fausses déclarations. Possibilité de réduire le montant non examinée par le c.a. (position pré-Morin, A-453-95). Situation reconnue par le j.a. qui, même à la lumière de la décision Morin, détermine qu'une réduction du montant de la pénalité dans le présent cas ne serait pas justifiée. La CAF a refusé d'intervenir, s'estimant satisfaite que le j.a. avait pris en considération toutes les circonstances aggravantes et atténuantes apparaissant au dossier.
