Décision A-0235.81

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0235.81 Desrochers D.  Federal  Français 1981-11-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  date d'effet d'un texte 

Sommaire:

Emploi non assurable exercé alors qu'une clause l'assimilait à l'emploi assurable aux fins de se rendre admissible aux prestations de maternité. Demande formulée après que cette clause eut été abrogée. Aucun droit acquis n'existe.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  droits acquis 

Sommaire:

Emploi non assurable exercé alors qu'une clause l'assimilait à l'emploi assurable aux fins de se rendre admissible aux prestations de maternité. Demande formulée après que cette clause eut été abrogée. Aucun droit acquis n'existe.


Date de modification :