| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
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Sommaire:
Cette loi est encore plus difficile à comprendre que les lois modernes les plus compliquées. Elle comporte des concepts particuliers créés expressément pour elle. Son idée générale est pratiquement enfouie sous une foule de dispositions détaillées.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
rémunération |
vacances d'été |
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Sommaire:
Je ne connais pas de problèmes concernant la période de non-enseignement qui ne soient pas traités adéquatement par l'al. 2(1)n) et le par. 21(2). Lorsqu'une personne reçoit le douzième ou le dizième de son salaire chaque mois, pendant la durée de son contrat, il n'y a pas de mise à pied ni de séparation et elle touche sa rémunération habituelle.
