Décision A-0061.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0061.94 Sears Leonard  Federal  Anglais 1994-09-15

Décision Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non N/A  23887 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  intention et objectif 

Sommaire:

Nous traitons d'une question d'ordre juridique dans un contexte factuel que la législation n'a pas envisagée. S'il avait été établi que cette interprétation profiterait aux personnes résolues à poursuivre des demandes douteuses, il incomberait à cette Cour de songer à de telles exigences.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Après avoir perdu son emploi à temps plein, l'assuré accepta du travail à temps partiel qui se poursuivait lors du dépôt de sa demande d'a.-c. Comparaison faite à ESHTON-ROSE. Deux emplois concurrents devraient être traités séparément. Seul l'emploi perdu devrait servir au calcul des prestations.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

Sommaire:

L'objet sous-jacent de la Loi est de venir en aide financièrement à un assuré jusqu'à ce qu'il puisse se trouver un emploi comparable. Selon ma compréhension de la Loi, celle-ci ne vise pas à décourager les assurés à se chercher un emploi à temps partiel, tel que dans la cause qui nous préoccupe.


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