Décision 15311

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15311   Martin  Anglais 1988-06-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

Sommaire:

Je peux sympathiser avec les plaintes des prestataires quant à l'injustice de les priver de prestations après tant d'années de paiement de cotisations, mais seulement parce qu'ils sont pénalisés d'avoir compris mal à propos que l'a.-c. est une forme d'épargne qui serait retournée aux personnes retraitées.


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